Traduction de «canadian court could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Association of Canadian Court Administrators
Association des administrateurs judiciaires du Canada

Canadian Association of Provincial Court Judges
Association canadienne des juges de cours provinciales

Canadian Council of Juvenile and Family Court Judges
Conseil canadien des juges d'enfant et de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What broader jurisdiction means is that the Canadian courts could judge people who have been charged of such crimes, not solely those whose victims are Canadians or who, as perpetrators, are Canadians, but also anyone who has committed such crimes.
Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.

Therefore, the courts could in a proper case test any statute pursuant to Section 18 [of the Constitution Act, 1867] to determine whether the privilege it created was one which the Canadian Parliament was entitled to claim for itself.
Les tribunaux pourraient donc, dans un cas approprié, examiner toute loi à la lumière de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour déterminer si le privilège que telle loi confère au Parlement canadien est de ceux que celui-ci est habilité à s’attribuer.

In the absence of the consent of the flag state, however, a Canadian court could still authorize protection officers to dispose of any catch in accordance with international law.
En l'absence de consentement de l'État du pavillon, un tribunal canadien pourrait toutefois autoriser les garde-pêche à disposer de toute prise conformément aux lois internationales.

These two cities were convinced that, as the member for Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord said, the Canadian Transportation Agency, as a quasi-judicial body with comparable authority to a superior court, could hand down decisions and require the various transportation companies to take mitigation measures.
Ces deux villes ont déposé des recours collectifs. Les municipalités avaient la conviction que l'Office des transports du Canada, comme le disait le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, étant un organisme quasi-judiciaire, donc ayant des pouvoirs assimilables et comparables à ceux d'une cour supérieure, pouvait faire cet arbitrage, avait le pouvoir de rendre des décisions et pouvait obliger les différentes compagnies de transport à prendre des mesures de mitigation.

They are rather surprising as principal conditions, because—I would need to go into detail on amendments to Canadian statutes here—a Canadian court could have been empowered to judge in Canada criminals who were not Canadians or had committed crimes against persons who were not Canadians.
Ce sont deux conditions principales qui surprennent, parce qu'un tribunal canadien—il faudrait que j'entre dans le détail d'amendements qui ont été faits aux Lois du Canada et qui auraient pu permettre de juger au Canada des criminels qui n'étaient pas canadiens ou qui auraient commis des crimes contre des gens qui n'étaient pas canadiens.