Vertaling van "canadian constitution does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

DOE Handbook: Departmental Guidance for the Canadian Environmental Assessment Act
Manuel de la LCEE du ministère de l'Environnement : Guide du Ministère concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Constitution does not contemplate and does not allow a wholly new third order of government, yet the fear exists.
La Constitution canadienne ne prévoit pas et ne permet pas la création d'un troisième ordre de gouvernement, mais les gens ont tout de même peur.

The constitution does not form part of the agreement. The agreement states in article 7.1.2 that the protection under the Tlicho constitution shall be no less than the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and yet in article 7.1.4 the agreement prevails over the Tlicho constitution.
La constitution ne fait pas partie de l'accord, qui stipule, à l'article 7.1.2, que les droits, en vertu de la constitution tlicho, seraient aumoins équivalents à ceux énoncés dans la Charte canadienne des droits etlibertés, même si, aux termes de l'article 7.1.4, l'accord prévaut sur la constitution tlicho.

On my first argument that Canada is indivisible, the Canadian Constitution does not contain a formal clause similar to section 1 of the constitution of the French Republic, to the effect that " France is an indivisible republic" .
En ce qui concerne mon premier argument au sujet de l'indivisibilité du Canada, la Constitution canadienne ne contient pas de disposition officielle semblable à l'article 1 de la Constitution de la République française, qui établit que la France est une république indivisible.

My problem with it is the following: When you get a case like this, and the Charter and our Constitution does not apply in that foreign nation to this particular offence — the Supreme Court of Canada has ruled many times that it does not apply — and you have a complaint from a foreign official or a politician or some bureaucrat in a foreign nation that so and so, a Canadian citizen, has committed an offence like one of these, do you just take their word for it and prosecute the person in Canada?
Voici ce qui m'inquiète. Quand, dans ce genre d'affaires, la Charte et notre Constitution ne s'appliquent pas à telle infraction dans un pays étranger — c'est ce que la Cour suprême du Canada a souvent décidé — et qu'un fonctionnaire étranger, un homme politique ou un bureaucrate de ce pays, et cetera, se plaint qu'un citoyen canadien l'a commise, le croyez-vous simplement sur parole et poursuivez-vous ensuite la personne au Canada?

You will agree that the Canadian constitution does not recognize the existence of the Quebec people; this is the same Canadian constitution that Quebec never signed, and whose patriation in 1982 was repudiated by all parties at the National Assembly.
Vous serez d'accord avec moi que la Constitution canadienne ne reconnaît pas l'existence du peuple québécois, cette Constitution canadienne que, soit dit en passant, le Québec n'a jamais signée et dont le rapatriement, en 1982, a été répudié par l'ensemble des partis à l'Assemblée nationale.