Vertaling van "canadian citizen under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian citizenship card | Canadian citizen card
carte de citoyenneté canadienne

Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

Greek Canadian Citizen's Rights Association
Association grecque-canadienne des droits du citoyen

Canadian Citizens Movement
Mouvement des citoyens canadiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.

(1.4) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(r) for the sole reason that his or her parent died before April 1, 1949 and did not become a citizen on that day under section 44A of the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, as enacted by S.C. 1949, c. 6, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than April 1, 1949.
(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 avril 1949.

Indeed, whether this threat is acted upon, the result would be a chilling effect on the mobility rights of naturalized Canadians, thereby creating two unequal classes of citizens under the law: naturalized Canadians for whom international travel may provide a basis for citizenship revocation, and Canadian-born citizens who may travel freely.
Une mesure à l'égard de cette menace entraînerait des conséquences néfastes sur le droit à la mobilité des Canadiens naturalisés puisqu'elle créerait injustement deux classes de citoyens en vertu de la loi: les Canadiens naturalisés dont les déplacements à l'étranger pourraient amener la révocation de leur citoyenneté, et les citoyens canadiens nés au Canada qui pourraient voyager librement.

In other words, a person adopted from abroad by a Canadian citizen is not entitled to become a Canadian citizen under section 5.1 if, at the time of the adoption, one of the adoptive parents was a Canadian citizen, and that parent was a citizen by descent under any of the existing or new classes of citizenship, or both of the adoptive parents were citizens by descent under any of those classes.
Le projet de loi C-24 élargit la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération dans le contexte de l’adoption (par. 5.1(4) de la LC) pour qu’elle s’applique aux nouvelles catégories de citoyenneté (par. 4(10) du projet de loi). En d’autres termes, une personne adoptée à l’étranger par un citoyen canadien n’a pas le droit de devenir citoyen canadien aux termes de l’article 5.1 si, au moment de l’adoption, un des parents adoptifs était citoyen canadien par filiation selon l’une des catégories de citoyenneté existantes ou nouvelles, ou si les deux parents adoptifs étaient citoyens par filiation selon l’une ou l’autre de ces catégories.

Where the responsible parent of a minor child ceases to be a Canadian citizen under section 15, 16 [which deals with acquisition of another nationality], or 17 [which deals with the renunciation where dual nationality], the child thereupon ceases to be a Canadian citizen if he is or thereupon becomes, under the law of any country other than Canada, a national or citizen of that country.
Lorsque le parent responsable d'un enfant mineur cesse d'être un citoyen canadien aux termes de l'article 15, 16 [qui porte sur l'acquisition d'une autre nationalité] ou 17 [qui porte sur la renonciation en cas de double nationalité], l'enfant cesse dès lors d'être un citoyen canadien, si, d'après les lois d'un autre pays que le Canada, il est ou devient alors un ressortissant ou citoyen de cet autre pays.

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;