Traduction de «canadian carrier shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Telecommunications Carriers Association | CTCA [Abbr.]
Association canadienne des entreprises de télécommunications | ACET [Abbr.]

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Motor Carrier Evaluation [ Canadian Motor Carrier Evaluation Program ]
Évaluation des transports routiers canadiens

Canadian Wireless Telecommunications Association [ CWTA | RadioComm Association of Canada | The Canadian Radio Common Carriers Association ]
Association canadienne des télécommunications sans fil [ ACTS | Association RadioComm du Canada | Association de radiocommunicateurs du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership, or control, of the Canadian carrier that causes the board to believe that the Canadian carrier is not eligible to operate pursuant to section 16 of the Act and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall, in respect of its voting shares that are publicly traded, immediately make a public announcement to this effect, whether by press release, newspaper advertisement or by any other manner that is reasonably expected to inform the markets in which voting shares are traded, and shall immediately forward a copy of the announcement to the Commission.
(2) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime que celle-ci, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle, n’est pas admise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, diffuser sans délai, quant à ses actions avec droit de vote émises dans le public, un avis public à cet effet sous forme de communiqué de presse ou d’annonce dans les journaux ou par tout autre moyen qu’il est raisonnable de considérer comme pouvant renseigner les marchés où se négocient des actions avec droit de vote, et en envoyer sans délai une copie au Conseil.

" (3) For the purposes of sections 129 to 136, the former Canadian Pacific line through Maine shall be deemed to be a route wholly within Canada, and any carrier serving any portion of the line between Saint John (New Brunswick) and Montreal (Quebec) shall be deemed to be a connecting carrier and any place where the line of a railway company connects with such connecting carrier shall be deemed to be an interchange" .
«(3) Aux fins des articles 129 à 136, l'ancienne ligne de CP Rail qui traverse le Maine est réputée être un parcours se trouvant entièrement au Canada et tout transporteur desservant une portion quelconque de la ligne entre Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé être un transporteur correspondant et tout endroit où la ligne d'une compagnie ferroviaire communique avec le transporteur correspondant est réputé être un point d'échange».

(3) For the purposes of sections 129 to 136, the former Canadian Pacific line through Maine shall be deemed to be a route wholly within Canada, and any carrier serving any portion of the line between Saint John (New Brunswick) and Montreal (Quebec) shall be deemed to be a connecting carrier and any place where the line of a railway company connects with such connecting carrier shall be deemed to be an interchange.
(3) Pour l'application des articles 129 à 136, l'ancienne ligne du Canadien Pacifique à travers le Maine est réputée un parcours entièrement situé au Canada et tout transporteur desservant une portion de cette ligne située entre Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé un transporteur de liaison et tout endroit où la ligne d'une compagnie de chemin de fer est raccordée à un tel transporteur de liaison est réputé un lieu de correspondance.

For the purposes of sections 129 to 136, the former Canadian Pacific line through Maine shall be deemed to be a route wholly within Canada, and any carrier serving any portion of the line between Saint John (New Brunswick) and Montreal (Quebec) shall be deemed to be a connecting carrier and any place where the line of a railway company connects with such connecting carrier shall be deemed to be an interchange”.
Pour l’application des articles 129 à 136, l’ancienne ligne du Canadien Pacifique à travers le Maine est reputée un parcours entièrement situé au Canada et tout transporteur desservant une portion de cette ligne située entre St. Jean (Nouveau-Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé un transporteur de liaison et tout endroit où la ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée à un tel transporteur de liaison est réputé un lieu de correspondance».

" (3) For the purposes of sections 129 to 136, the former Canadian Pacific line through Maine shall be deemed to be a route wholly within Canada, and any carrier serving any portion of the line between Saint John (New Brunswick) and Montreal (Quebec) shall be deemed to be a connecting carrier and any place where the line of a railway company connects with such connecting carrier shall be deemed to be an interchange" .
«(3) Aux fins des articles 129 au 136, l'ancienne ligne de CP Rail qui traverse le Maine est réputée être un parcours se trouvant entièrement au Canada et tout transporteur desservant une portion quelconque de la ligne entre Saint-Jean (Nouveau- Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé être un transporteur correspondant et tout endroit où la ligne d'une compagnie ferroviaire communique avec le transporteur correspondant est réputé être un point d'échange».