These measures accord to a limited number of manufacturers, mainly US, the right to import automotive components and complete vehicles duty-free, provided that they use a minimum proportion of Canadian components (Canadian added value requirement) and that their production in Canada represents at least a certain percentage of sales there (production to sales ratio).
Ces mesures accordent à un nombre limité de constructeurs, principalement américains, le droit d'importer en exonération de droits des pièces détachées d'automobiles et des véhicules assemblés, pour autant qu'ils utilisent une proportion minimale de composants canadiens (critère de la valeur ajoutée canadienne) et que leur production au Canada représente au moins un certain pourcentage des ventes effectuées dans ce pays (rapport entre la production et les ventes).
