Vertaling van "canadian authorities cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Association of Parole Authorities | CAPA [Abbr.]
Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles | ACCLC [Abbr.]

Canadian author and bookman [ The Canadian author | The Canadian bookman | The Canadian poetry ]
Canadian author and bookman [ The Canadian author | The Canadian bookman | The Canadian poetry ]

An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)

Canadian Securities Administrators | Canadian securities regulatory authorities | CSA
Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. members likely know that a Canadian port authority cannot transfer, dispose of, or borrow against federal real property or federal immovables.
On sait sans doute qu'une administration portuaire canadienne ne peut ni céder, ni aliéner, ni emprunter en ce qui concerne un bien ou un immeuble fédéral réel.

What has the government done to ensure that Burmese authorities cannot siphon-off Canadian aid and ensure that the sanctions regime does not restrict humanitarian organizations in their relief operations?
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autorités birmanes ne détournent pas l'aide canadienne et que la junte ne refuse pas l'accès aux organismes humanitaires qui sont prêts à intervenir pour secourir les sinistrés?

I pointed out the prior case where that was exactly one such instance, where the American courts protect Canadian children because Canadian authorities cannot protect them under the existing laws.
J'ai mentionné l'exemple des tribunaux américains qui protègent les enfants canadiens, parce que les autorités canadiennes ne peuvent le faire en vertu des lois existantes.

The new Canadian environmental assessment registry provisions to be tabled will contain new elements, to make it clear that responsible authorities cannot fulfill their public registry obligations under the Canadian Environmental Assessment Act in this way (1555) [Translation] Mr. Chairman, in closing, I believe we can do a better job of linking environmental assessment to our environmental priorities such as clean air, clean water, protection of Canada's biodiversity and climate change.
Les dispositions proposées sur le nouveau registre électronique d'évaluation environnementale contiennent des éléments nouveaux qui énoncent clairement que les autorités responsables ne peuvent pas s'acquitter de leurs obligations à l'égard du registre public au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1555) [Français] En terminant, monsieur le président, j'estime que nous pouvons encore mieux rattacher l'évaluation environnementale à nos priorités environnementales comme l'air pur, l'eau propre, la protection de la biodiversité canadienne et les changements climatiques.

That is, Nisga'a authority cannot confer Canadian citizenship, interfere in immigration matters, or deal with Indian Act status or rights.
Cela signifie que les autorités nisga'as ne peuvent accorder la citoyenneté canadienne, s'immiscer dans les questions d'immigration ou aborder des questions de droits ou de statut découlant de la Loi sur les Indiens.