Vertaling van "canadian authorities after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Association of Parole Authorities | CAPA [Abbr.]
Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles | ACCLC [Abbr.]

Canadian author and bookman [ The Canadian author | The Canadian bookman | The Canadian poetry ]
Canadian author and bookman [ The Canadian author | The Canadian bookman | The Canadian poetry ]

An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]

After Hours Authorization
Autorisation d'entrer après les heures normales de travail

Canadian Securities Administrators | Canadian securities regulatory authorities | CSA
Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Why did the RCMP continue to convey false and misleading information to Canadian authorities after they had already corrected it with American authorities, and doing so even after Maher Arar's return to Canada?
Pourquoi la GRC a-t-elle continué à transmettre des renseignements faux et trompeurs aux autorités canadiennes alors qu'elle avait déjà transmis un correctif aux autorités américaines et a-t-elle continué à le faire après le retour de Maher Arar au Canada?

I remember a situation where an American destroyer went through the North Channel, in the Canadian North; they requested authorization after crossing the channel. If the Americans say they are going to fly over our territory, I am not sure the F-18s will be able to perfectly control the Canadian airspace.
Je me rappelle une situation où un contre-torpilleur américain avait franchi le canal du Nord, au nord du Canada; or, il avait demandé l'autorisation après avoir traversé le canal.

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.
Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

A Canadian representative had spoken with the author's mother, who said that — this is in October 2003, well after his departure — her son was well, and there had been other contact prior to that with the Canadian authorities, including a visit by the author to the Canadian embassy in Tehran on October 10, 2002, during which he did not complain of ill treatment by Iran.
Un représentant du gouvernement canadien avait parlé avec la mère de cette personne qui avait déclaré — et là nous sommes en octobre 2003, bien après son départ — que son fils allait bien et qu'il y avait eu d'autres contacts avec les autorités canadiennes, y compris une visite de Ahani à l'ambassade du Canada à Téhéran le 10 octobre 2002, au cours de laquelle il ne s'était pas plaint d'avoir été maltraité par le gouvernement iranien.