The BNA Act by express provisions conferred on the Parliament of Canada the duty of superintendence over treason, over the union of Canada and over Canada's sovereignty and existence as a nation, a superintendence over Canada's indivisibility.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, par des dispositions expresses, a conféré au Parlement du Canada le devoir de contrôler la trahison, de veiller à l'union du Canada, à la souveraineté du Canada et à son existence en tant que pays, ainsi qu'à son indivisibilité.