Vertaling van "canada’s anti-corruption obligations under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CFPOA also responds to Canada’s anti-corruption obligations under the United Nations Convention against Corruption 3 and the Inter-American Convention against Corruption.4 The Act makes it a criminal offence in Canada for persons or companies to bribe a foreign public official to obtain or retain an advantage in the course of business.
La LCAPE permet aussi au Canada de remplir ses obligations en matière de lutte contre la corruption en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption 3 et de la Convention interaméricaine contre la corruption 4. Aux termes de la LCAPE commet une infraction au Canada tout individu ou toute société qui corrompt un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires.

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.
L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.

The past few months have seen the Public Ministry, the Directorate-General for Anti-Corruption and the High Court all continuing to work professionally and impartially, sometimes under extreme pressure.
Au cours des derniers mois, le ministère public, la direction générale anticorruption et la Haute cour ont continué à travailler de manière professionnelle et impartiale, en étant parfois soumis à des pressions extrêmes.

Bulgaria lacks independent institutions in the area of anti-corruption with the authority and the obligation to make proposals and to drive action.[69] This limits their freedom of action to intervene in a pro-active way and to deliver independent monitoring.
La Bulgarie manque d’institutions indépendantes, dans le cadre de la lutte contre la corruption, disposant des compétences nécessaires et tenues de présenter des propositions et de mener des actions[69]. Cela limite la liberté d’action pour intervenir de manière proactive et pour assurer un contrôle indépendant.

· Entrust a single institution with the authority and autonomy needed to coordinate and control the enforcement of the anti-corruption activities; create a uniform set of minimum standards for the public sector in terms of control bodies, risk assessment and reporting obligations.
· Doter une institution unique des pouvoirs et de l'autonomie nécessaires pour coordonner et contrôler la mise en œuvre effective des activités de lutte contre la corruption; créer un corpus uniforme de normes minimales destiné au secteur public et portant sur le contrôle des organes publics, l'évaluation des risques et l'obligation d'information.

· Develop the National Anti-Corruption Strategy to introduce more consistent benchmarks and obligations for public administration, with results to be made publicly available.
· introduire, dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption, des objectifs de référence et des obligations plus cohérents pour l'administration publique. Les résultats devront notamment être rendus publics.

I would add to that list our strong commitment to accountability and transparency, as demonstrated by our government's sweeping anti-corruption measures under the Federal Accountability Act.
J'ajouterais à cette liste l'engagement ferme du gouvernement en matière de transparence et de reddition de comptes, comme en témoigne les importantes mesures de lutte contre la corruption qu'il a prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

Canada passed that act to implement our international obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, Anti-Bribery Convention, and two more anti-corruption conventions passed by the Organization of American States and the United Nations.
Le Canada a adopté cette loi pour remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et de deux autres conventions anticorruption adoptées par l'Organisation des États américains et les Nations Unies.

The CFPOA has been in force since 1999 and was first introduced to implement our international obligations under the OECD anti-bribery convention and two more anti-corruption conventions through the OAS and the UN.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est en vigueur depuis 1999 et avait été présentée à l'origine dans le but de remplir nos obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE et de deux autres conventions anti-corruption conclues avec l'Organisation des États américains et l'ONU.

The Canadian panel met with a number of Russian officials who discussed anti-corruption efforts under way, as well as new initiatives to encourage foreign investment.
Les membres du groupe d'étude canadien ont rencontré des fonctionnaires russes qui ont fait état d'efforts de lutte contre la corruption qui sont en cours et de nouvelles initiatives destinées à encourager l'investissement étranger.