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Canada-Northwest Territories Implementation Agreement

Traduction de «canada-northwest territories implementation agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada-Northwest Territories Implementation Agreement

Accord de mise en œuvre Canada – Territoires du Nord-Ouest


Canada-Northwest Territories Cooperation Agreement to Support French and Aboriginal Languages (in the Northwest Territories)

Accord de coopération Canada-Territoires du Nord-Ouest relatif au français et aux langues autochtones (dans les Territoires du Nord-Ouest)


Canada-Manitoba-Northwest Territories-Saskatchewan Agreement to establish on Interjurisdictional Caribou Management Board

Entente Canada-Manitoba-Territoires du Nord-Ouest-Saskatchewan sur la création d'un Conseil intergouvernemental de gestion du caribou
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, the Northwest Territories Devolution Agreement provided for the transfer of over 100 oil and gas licences from Canada to the Government of the Northwest Territories, including several production licences as well as numerous exploration licences in what is referred to as the Sahtu Settlement Region.

Ainsi, l'entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest prévoit le transfert de plus de 100 licences d'exploitation du pétrole et du gaz du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, y compris plusieurs licences de production ainsi que de nombreux permis d'exploration dans la région désignée du Sahtu, ce qui suscite l'intérêt de l'industrie à l'égard de ses ressources de schiste non classiques.


As one example, the Northwest Territories devolution agreement provided for the transfer of more than 100 oil and gas licences from the Government of Canada to the territorial government.

Le transfert des responsabilités permet aux gens du Nord d'exercer un contrôle sur les décisions relatives au développement des ressources, entre autres. Par exemple, l'accord de transfert de responsabilités conclu avec les Territoires du Nord-Ouest prévoyait le transfert de plus de 100 permis liés au pétrole et au gaz du gouvernement du Canada au gouvernement territorial.


Today marks the first day that the Northwest Territories devolution agreement will come into effect, and northern constituents are wondering if the fantastic Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency could update the House on the benefits of the Northwest Territories devolution agreement.

C'est aujourd'hui que l'Entente sur le transfert des responsabilités des Territoires du Nord-Ouest entrera en vigueur, et les électeurs du Nord se demandent si la fantastique ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pourrait informer la Chambre des avantages de cette entente.


The supplementary estimates support the implementation of the Northwest Territories Devolution Agreement by providing over $20 million that will allow our government to satisfy obligations in the Northwest Territories Devolution Agreement to make payments to the Government of the Northwest Territories and Northwest Territories aboriginal groups to offset their one-time costs associated with devolution.

Le budget supplémentaire à l'étude aujourd'hui appuie la mise en oeuvre de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest en fournissant plus de 20 millions de dollars pour permettre à notre gouvernement de satisfaire à son obligation, en vertu de l'entente, de verser des paiements au gouvernement et aux groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest afin de compenser les coûts ponctuels associés au transfert des responsabilités.


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Certain provinces of Canada (British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Northwest Territories and Nunavut) are currently listed in Annex III to Regulation (EC) No 1251/2008.

Certaines provinces du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Yukon, territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont actuellement énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008.


Pursuant to Article 21 of that Agreement and to the Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation (i) on the application of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the joint implementation of the ITER Project, the Agreement on the Privileges and Immunities of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the IT ...[+++]

En vertu de l'article 21 dudit accord et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon ...[+++]


This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand, to the territory of Canada.

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.


As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".

En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".


(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having th ...[+++]

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]


The largest item in these supplementary estimates is $36.1 million to allow the department to satisfy obligations in the Northwest Territories devolution agreement to make payments to the Government of the Northwest Territories and Northwest Territories Aboriginal groups to offset their one-time costs associated with devolution.

L'élément le plus important de ce Budget supplémentaire des dépenses est une somme de 36,1 millions de dollars afin de permettre au ministère de remplir ses obligations en vertu de l'Entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, de verser des fonds au gouvernement et aux groupes autochtones des Territoires du Nord- Ouest pour compenser les coûts ponctuels liés au transfert des responsabilités.




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Date index: 2024-05-01
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