Vertaling van "canada would necessarily " (Engels → Frans) :

As I indicated to the committee, the government does not share this view, first because it would be incorrect to conclude that the Ontario Court of Appeal rulings, which have not been tested in the Supreme Court of Canada, would necessarily apply to the implementation and operation of the proposed term 17.
Comme je l'ai indiqué au comité, le gouvernement ne partage pas cet avis, premièrement parce qu'il serait faux de conclure que les décisions de la Cour d'appel de l'Ontario, qui n'ont pas encore été soumises à la Cour suprême du Canada, s'appliqueraient nécessairement à la mise en oeuvre et en pratique de la clause 17 proposée.

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...
(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

If Air Canada were to decide tomorrow to change its corporate structure, all affiliates under Air Canada's control would necessarily be affected, thanks to the flexibility offered by this conceptual approach.
En anglais on a utilisé le mot « affiliate ». Si Air Canada décidait demain de changer la structure de sa compagnie, ce concept serait suffisamment souple pour englober toute entité sur laquelle Air Canada a le contrôle.

Application of Terms Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, last weekend, at the Liberal Party of Canada convention which, as we know, was an opportunity to exchange ideas on Canada's future, Jean Chrétien said in his speech that Bill C-20 provided a guarantee to Canadians that, should there be another referendum, it would necessarily be on the secession of Quebec from the rest of Canada.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, le très honorable premier ministre du Canada, M. Chrétien, la fin de semaine dernière au congrès du Parti libéral du Canada, qui, comme on le sait, était un congrès d'idées et d'orientations sur le Canada, a déclaré dans son discours que le projet de loi C-20 fournissait la garantie aux Canadiens que s'il y avait un prochain référendum, il porterait nécessairement sur la sécession du Québec du reste du Canada.

First, it would be incorrect to conclude that Ontario Court of Appeal rulings, which have not been tested in the Supreme Court of Canada, would necessarily apply to the implementation and operation of the proposed Term 17.
D'abord, il serait incorrect de conclure que les jugements de la Cour d'appel de l'Ontario, qui n'ont pas été examinés par la Cour suprême du Canada, s'appliqueraient nécessairement à la mise en oeuvre de la clause 17 proposée.