Vertaling van "canada which would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.
L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.

My third and final point is that we need to develop tourism satellite accounts, which Canada has had for years. This would enable us to determine even more effectively the repercussions for the economy, jobs, the environment and so on, and hence to respond to a number of issues in all political fields connected with tourism.
Troisième point, enfin: il s’agit d’élaborer des comptes satellites du tourisme, comme il en existe déjà au Canada depuis des années, ce qui permettrait encore mieux de déterminer les répercussions sur l’économie, sur les emplois, sur l’environnement, etc., et de donner ainsi des réponses à de nombreuses questions dans tous les domaines politiques liés au tourisme.

The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.
Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

At the same time, I would like to remind you of the declaration made at the previous EU-Canada Summit in Prague in May 2009, which reiterated the partners’ common objective, and I quote, ‘to enhance the free and secure movement of people between the EU and Canada, with a view to extending as soon as possible visa-free travel to Canada for all EU citizens’.
En même temps, je voudrais vous rappeler la déclaration du précédent sommet UE-Canada de Prague en mai 2009, qui a réaffirmé l’objectif commun des partenaires, je cite, «d’améliorer la libre circulation, en toute sécurité, des personnes entre l’UE et le Canada, en vue d’étendre dès que possible à tous les citoyens de l’UE la possibilité de se rendre au Canada sans visa».

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

I would like to point out that we need to avoid the overdoses of Euro-masochism which we often hear when we talk about these matters. To Mrs Sandbæk, I would like to say that even if it is Oxfam that comes up with these figures, characterising the EU as being the most protectionist bloc on this issue, the reality is still that we, in Europe, import more foodstuffs and more agricultural products from the third world than the combined imports of the United States, Japan, Canada and the other OECD countries outside the EU.
Pour éviter les overdoses d'euromasochisme que nous entendons souvent quand nous abordons ces points, je voudrais dire ceci : à Mme Sandbæk, je voudrais dire que même si ces chiffres - qui définissent l'Europe comme le bloc le plus protectionniste sur ce point - sont fournis par Oxfam, la réalité reste que les importations en Europe de denrées alimentaires et agricoles en provenance du tiers monde sont plus importantes que les importations combinées des États-Unis, du Japon, du Canada et des autres pays de l'OCDE en dehors de l'UE.

Against this background, the UNIDCP helped organise a mission by donors to assess the situation. The mission, made up of experts from Germany, Belgium, Canada, the European Commission, the USA, the Netherlands and the United Kingdom, visited the country at the end of April. It made a tour of the villages where opium poppies were grown and of the markets in order to examine the needs of the population and factors which would prevent a resumption of poppy growing, with a view to determining the implications of action to be taken in the short, medium and long term.
Dans ce contexte, le PNUCID a facilité une mission d’évaluation des donateurs - composée d’experts de l’Allemagne, de la Belgique, du Canada, de la Commission européenne (CE), des États-Unis d’Amérique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord - qui s’est rendue dans le pays fin avril et qui a fait une tournée des villages où le pavot à opium était cultivé et des marchés pour analyser les besoins de la population et les éléments de nature à empêcher une reprise de la culture du pavot, afin de définir la portée des interventions à mettre en œuvre à court, à moyen et à long terme”.

One is whether he would reinstate reserve requirements for the chartered banks with the Bank of Canada which would allow the bank to assume more of Canadian debt, and whether he would reduce the 20 per cent foreign investment option with RRSPs which would encourage Canadians to invest in Canada.
Est-il disposé, d'une part, à rétablir les exigences en ce qui concerne les réserves que les banques à charte doivent avoir auprès de la Banque du Canada, pour que cette dernière soit en mesure d'assumer une plus grande partie de la dette canadienne et va-t-il réduire, d'autre part, la proportion de 20 p. 100 qu'on peut investir à l'étranger dans le cadre de REER, ce qui encouragerait les Canadiens à investir au Canada?

This is how things would be done in a sovereign Quebec or, if you prefer, not to prejudge the matter, if the Canada Labour Code contained some of the clauses in the Quebec Code. The outcome would be different if, instead of the confrontation made inevitable by the Canada Labour Code which is brutal and basic, we had more civilized exchanges which would allow for the inclusion of some of our own legal clauses, which are based on the need in a real democracy to reconcile the citizens' right to strike and the employers' and users' right to essential services.
Voilà comment les choses se seraient passées dans un Québec souverain, ou si vous préférez, pour ne pas anticiper, si le Code canadien du travail incluait certaines dispositions déjà contenues dans le Code québécois, si, à l'affrontement que rend inévitable le caractère brutal et sommaire du Code canadien, était substitué l'échange plus civilisé que permettrait l'ajout de certaines de nos dispositions juridiques à nous, fondées, elles, sur la nécessité, dans une démocratie digne de ce nom, de concilier le droit des citoyens à la grève et le droit des employeurs et des utilisateurs à un minimum de services.