Vertaling van "canada we must legalize " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at least one of the members must be legally qualified
au moins un des membres est juriste

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

Treaty between the Government of the Hellenic Republic and the Government of Canada on mutual legal assistance in criminal matters
Traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Hellénique et le Gouvernement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We must legally clarify the rights and responsibilities of donors and non-biological parents.
Nous devons clarifier légalement les droits et les responsabilités des donneurs et des parents non biologiques.

We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the Canada Revenue Agency the authority to obtain information from third parties, such as banks; and we recently invested $30 million to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.
Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 millions de dollars afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

In conclusion, I believe in order to have equal rights in Canada we must legalize same-sex marriages. Without the legalization of same-sex marriages, the Government of Canada is sending a message to the gay and lesbian population of Canada: You are not as important as the heterosexual population and do not deserve the same rights.
S’il ne légalise pas les mariages homosexuels, le gouvernement du Canada va signifier aux gais et aux lesbiennes de notre pays qu’ils n’ont pas autant d’importance que la population hétérosexuelle et qu’ils ne méritent pas d’avoir les mêmes droits.

Secondly, the Tunisian authorities must legally recognise all of the human rights NGOs and suspend the legal proceedings underway against them.
De plus, les autorités tunisiennes doivent reconnaître légalement toutes les ONG s’occupant des droits de l’homme et interrompre les poursuites judiciaires en cours à leur encontre.

As sectoral training funds in Belgium (as well as in some other Member States) are made compulsory by way of national legislation they must legally be regarded as State resources within the meaning of Article 87 (1) EC Treaty and constitute State aid if the other conditions of this Article are met.
Les crédits sectoriels de formation étant rendus obligatoires par la législation belge (ainsi que dans certains autres États membres), ils doivent être considérés, d'un point de vue légal, comme des ressources d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et constituent des aides d'État si les autres conditions de cet article sont remplies.

Honourable senators, if we are to declare that Canada is indivisible, we must be sure we understand why, legally and constitutionally, Canada is indivisible.
Honorables sénateurs, si nous voulons déclarer que le Canada est indivisible, nous devons être bien certains de comprendre pourquoi, légalement et du point de vue constitutionnel, il est indivisible.

We must legalize the principle recognized in Nancy B. Some provinces have already passed legislation on living wills, mandates and powers of attorney.
On doit légaliser le principe reconnu dans l'arrêt Nancy B. Certaines législatures provinciales ont déjà légiféré sur les testaments de vie, sur les mandats, les procurations.

We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.
Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.