Vertaling van "canada through legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Discover Canada [ Discover Canada through National Maps and Facts ]
Découvrez le Canada [ Découvrez le Canada par des cartes nationales et des faits ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government continually brings in legislation that forces the business community, either through legislative policies that interfere with the ability to operate a business in a profitable manner or through overtaxation, God knows how many business people such as the one I have spoken to over the years prior to the election, will actually leave Canada and go to the United States of America or even to South America.
Si le gouvernement continue de proposer sans arrêt des lois qui contraignent les entrepreneurs, par des politiques législatives qui les empêchent d'exploiter leur entreprise de façon rentable ou par une fiscalité trop lourde, Dieu sait combien d'entrepreneurs comme ceux que j'ai rencontrés ces dernières années, avant les élections, vont quitter le Canada et aller s'installer aux États-Unis ou en Amérique du Sud.

It is thus also regrettable that Canada is still trying to fight this European legislation through the WTO.
Il est donc regrettable que le Canada essaye encore de combattre la loi européenne à l’OMC.

The petitioners want Parliament to take steps to keep BGH out of Canada through legislating a moratorium or stoppage of BGH use and sale until the year 2000 and to examine the outstanding health and economic questions through an independent and transparent review.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'entrée de la BST au Canada en adoptant une loi imposant un moratoire sur l'utilisation et la vente de la BST jusqu'en l'an 2000 et d'examiner les questions sanitaires et économiques en suspens dans le cadre d'un examen public indépendant.

The petitioners call on Parliament to take steps to keep BGH out of Canada through legislating a moratorium or stoppage on BGH use and sale until the year 2000, and examining the outstanding health and economic questions through independent and transparent review.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour empêcher l'entrée de cette hormone au Canada en imposant un moratoire sur son utilisation et sa vente jusqu'à l'an 2000. Ils veulent également que le Parlement examine les questions de santé et d'économie toujours sans réponse dans le cadre d'un examen indépendant et transparent.

These signators call on Parliament to take steps to keep BGH out of Canada through legislating a moratorium or stoppage on BGH use and sale until the year 2000 and examining the outstanding health and economic questions through an independent and transparent review.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour interdire l'entrée de la BST au Canada en imposant un moratoire, c'est-à-dire en interdisant l'utilisation et la vente de BST jusqu'en l'an 2000, le temps d'examiner en profondeur les aspects sanitaires et économiques de la question dans le cadre d'un examen public indépendant.

They call on Parliament to take steps to keep BGH out of Canada through legislating a moratorium or stoppage on BGH use and sale until the year 2000 and examining the outstanding health and economic questions through independent and transparent review.
Ils demandent au Parlement d'interdire l'entrée de la BST au Canada en adoptant une loi imposant un moratoire sur l'utilisation et la vente de la BST jusqu'à l'an 2000 et d'examiner les questions sanitaires et économiques en suspens dans le cadre d'un examen public indépendant.