Vertaling van "canada signs ratifies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.
Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

A list of the international intellectual property treaties that Canada has signed, ratified or acceded to is available at Industry Canada, Intellectual Property Policy, “International Treaties”.
On trouvera la liste des traités internationaux sur la propriété intellectuelle que le Canada a signés ou ratifiés ou auxquels il adhère sous Industrie Canada, Politique de la propriété intellectuelle, « Traités internationaux ».

The Committee recommends that an independent, impartial, and comprehensive human rights impact assessment should be carried out by a competent body, which is subject to levels of independent scrutiny and validation; the recommendations of this assessment should be addressed before Canada considers signing, ratifying and implementing an agreement with Colombia.
Le comité recommande qu'un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d'un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé, puis qu'il formule des recommandations à mettre en oeuvre avant que le Canada n'envisage de signer, de ratifier et d'exécuter un accord avec la Colombie.

B. whereas 24 out of the 34 members of the OAS have so far ratified the American Convention on Human Rights, with Canada remaining outside this system, the USA regrettably not being part of this system either, as it has signed but not ratified the Convention, and Trinidad and Tobago regrettably having cancelled its membership over the death penalty issue, without major consequences;
B. considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont jusqu'à présent ratifié la Convention américaine des droits de l'homme, le Canada demeurant en dehors de ce système, et les États‑Unis ne faisant malheureusement pas non plus partie de ce système, dans la mesure où ils ont signé, mais sans la ratifier, la convention, Trinité‑et‑Tobago ayant quitté l'OEA sur la question de la peine de mort, sans conséquences majeures;

Canada is one of the ten worst emitters of greenhouse gases in the world and is the only country which, even though it signed and ratified the Kyoto Protocol, then publicly announced that it had no intention of honouring its legal commitments.
Le Canada est un des dix plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au monde. Bien qu’il ait signé et ratifié le protocole de Kyoto, c’est le seul pays à avoir publiquement annoncé son intention de ne pas honorer ses engagements juridiques.

Canada has signed some conventions and treaties; signed and ratified others; and signed, ratified and somewhat implemented still others.
Le Canada a signé un certain nombre de conventions et de traités; il en a signé et ratifié d'autres; enfin, il a signé, ratifié et mis en application d'autres conventions encore jusqu'à un certain degré.

M. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,
M. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays - la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et le Sri Lanka - l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,

L. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 EU Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,
L. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays – la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et Sri Lanka – l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,

We were told that Canada has either signed, ratified or has yet to put into place many treaties.
On nous a dit que bon nombre de traités n'avaient pas encore été signés, ratifiés ou mis en oeuvre par le Canada.