Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Argument that the decision should not be implemented

Traduction de «canada should implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argument that the decision should not be implemented

argument relatif à l'opportunité d'attendre


The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]


Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]


Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Two, many stakeholders believe that the Government of Canada should implement the necessary regulations to give effect to farmer-grain-company contracts, interswitching and service-level agreements by the beginning of the new crop year on August 1, 2014.

Deuxièmement, beaucoup d'intervenants pensent que le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre les règlements nécessaires pour donner effet aux contrats des producteurs de grains et des sociétés céréalières ainsi qu'aux ententes sur l'interconnexion et le niveau de service d'ici au début de la nouvelle campagne agricole, le 1 août 2014.


10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should ...[+++]

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fruct ...[+++]


9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should ...[+++]

9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructu ...[+++]


21. Notes the fact that, in order for fishermen and other stakeholders to take responsibility and ownership of any policy to eliminate discards, they must have a major role in monitoring and control, as their cooperation and involvement is key to the successful implementation of enforcement measures; points out that examples of cooperation exist in other jurisdictions and should be examined - for instance, Canada and New Zealand have experimented with CCTV on the perimete ...[+++]

21. fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs se sentent responsables et solidaires des politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération et leur participation constituent un élément clé de la bonne mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidé ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
21. Notes the fact that, in order for fishermen and other stakeholders to take responsibility and ownership of any policy to eliminate discards, they must have a major role in monitoring and control, as their cooperation and involvement is key to the successful implementation of enforcement measures; points out that examples of cooperation exist in other jurisdictions and should be examined - for instance, Canada and New Zealand have experimented with CCTV on the perimete ...[+++]

21. fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs se sentent responsables et solidaires des politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération et leur participation constituent un élément clé de la bonne mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidé ...[+++]


19. Notes the fact that, in order for fishermen and other stakeholders to take responsibility and ownership of any policy to eliminate discards, they must have a major role in monitoring and control, as their cooperation and involvement is key to the successful implementation of enforcement measures; points out that examples of cooperation exist in other jurisdictions and should be examined - for instance, Canada and New Zealand have experimented with CCTV on the perimete ...[+++]

19. fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs prennent leurs responsabilités et l'initiative de politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération constitue un élément clé de la mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme ...[+++]


A clear majority of Canadians support what our leader has proposed as a simple, possible compromise that Canada should implement to satisfy both sides of the debate.

Une nette majorité de Canadiens appuient la solution que notre chef a proposée à titre de compromis que le Canada pourrait adopter pour satisfaire les deux camps dans ce débat.


The Canada Pension Plan Investment Board should implement the use of ethical screening for investment.

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait veiller à investir selon des règles de présélection éthique.


One suggestion that came out very strongly in St. John's, Newfoundland and Labrador was that Canada should implement a custodial management regime whereby Canada would be responsible to conduct the science, set the TAC and implement and administer conservation-based management systems including monitoring and enforcement on the area outside of our EEZ, the nose and tail of the Grand Banks and the Flemish Cap.

Selon une suggestion qui a été émise avec beaucoup de vigueur à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada devrait mettre en oeuvre un régime de gestion de gardien en vertu duquel il assumerait la responsabilité de mener les études scientifiques, de fixer le total autorisé des captures et d'appliquer et administrer des systèmes de gestion axés sur la conservation, incluant la surveillance et l'exécution dans la zone à l'extérieur de notre zone économique exclusive, soit le nez et la queue des Grands Bancs et le Bonnet flamand.


Many stakeholders believe that the Government of Canada should implement the necessary regulations to give effect to farmer/grain company contracts, interswitching and service level agreements by the beginning of the new crop year on August 1, 2014.

Plusieurs intervenants pensent que le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre les règlements nécessaires pour donner effet aux contrats des producteurs de grains/des sociétés céréalières ainsi qu'aux ententes sur l'interconnexion et le niveau de service d'ici au début de la nouvelle campagne agricole le 1 août 2014.




D'autres ont cherché : canada should implement     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'canada should implement' ->

Date index: 2024-05-20
w