Traduction de «canada returning someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization to return to Canada [ consent to return to Canada ]
autorisation de revenir au Canada

Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations
Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we considered recent amendments to the proposed Immigration and Refugee Protection Act, introduced as Bill C-11, we stressed the need for consistency between the provisions related to deportation and Canada's binding obligations, under the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, not to return someone to a country where there are substantial grounds for believing that the individual would be in danger of torture.
Au cours de l'examen des modifications récemment apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au moyen du projet de loi C-11, nous avons insisté sur la nécessité de préserver la cohérence entre les dispositions relatives à l'expulsion et l'obligation qu'a le Canada, en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de ne pas renvoyer une personne dans un pays où il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être torturée.

In fact, the Bill implements an obligation that Canada has already accepted under article 3 of the Convention which states very clearly that any signatory country cannot return someone to a country where there would be a high risk of torture.
En fait, le projet de loi met en oeuvre une obligation que le Canada a déjà assumée dans le contexte de cette convention et dans le contexte de son article 3, qui indique très clairement qu'un pays signataire de cette convention ne peut pas renvoyer quelqu'un vers un pays où il y aurait un risque considérable de torture.

For someone born in 1948, 4.9%; for someone born in 1968, 2.5%; for someone born in 1988, 1.9%; and for someone born in 2012, 1.8%. I might point out that a 1.8% real return is less than one half the real rate of return available through Government of Canada RRSP bonds.
Pour le cotisant né en 1948, 4,9 p. 100; pour le cotisant né en 1968, 2,5 p. 100; pour celui qui est né en 1988, 1,9 p. 100; et pour celui qui naîtra en 2012, 1,8 p. 100. Je ferai remarquer qu'un taux réel de 1,8 p. 100 représente moins de la moitié du taux réel de rendement qu'offrent les obligations du gouvernement du Canada investies dans un REER.

Nor are there any provisions in the bill that would result in Canada returning someone to face torture or risk to their life in their native country.
Aucune disposition n'amènerait le Canada à renvoyer une personne dans son pays natal si elle y risque la torture ou la mort.

(Return tabled) Question No. 74 Mr. Marcel Gagnon: With respect to persons eligible for the Guaranteed Income Supplement who are not receiving it, persons eligible for a survivor allowance who are not receiving it, and persons eligible for a spouse’s allowance who are not receiving it: (a) what has the government done, and how often, to try to trace these people; (b) how many letters have been sent out by Human Resources and Skills Development Canada and the Canada Revenue Agency; (c) how many people have been reached by phone; (d) how many forms have been mailed out; (e) how many providers of services to seniors have been contacted; (f) how many information inserts have been mailed out; (g) how many renewal applications forms have been sent out when someone no longer submits an income tax return; (h) what kind of publicity for these benefits is done in major centres, and how often; and (i) what else has been done?
(Le document est déposé) Question n 74 M. Marcel Gagnon: En ce qui concerne les personnes éligibles au Supplément de revenu garanti qui ne touchent pas cette prestation, les personnes éligibles à l’Allocation au survivant qui ne touchent pas cette prestation et les personnes éligibles à l’Allocation au conjoint et qui ne touchent pas cette prestation: a) quels gestes ont été posés par le gouvernement, et à quelle fréquence, afin de retrouver ces personnes; b) quel est le nombre de lettres envoyées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l’Agence du revenu du Canada; c) quel est le nombre de personnes rejointes par téléphone; d) quel est le nombre de formulaires postés; e) quel est le nombre de fournisseurs de services aux personnes âgées contactés; f) quel est le nombre d’encarts informatifs postés; g) quel est le nombre de formulaires de demande de renouvellement envoyés quand une personne ne produit plus de rapport d’impôt; h) quel est le type et la fréquence de la publicité dans les grands centres; i) quels autres gestes ont été posés?