Traduction de «canada never passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Abbot Pass Refuge Cabin National Historic Site of Canada [ Abbot Pass Refuge Cabin National Historic Site ]
lieu historique national du Canada du Refuge-du-Col-Abbot [ lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot ]

Kicking Horse Pass National Historic Site of Canada [ Kicking Horse Pass National Historic Site ]
lieu historique national du Canada du Col-Kicking Horse [ lieu historique national du Col-Kicking Horse ]

Athabasca Pass National Historic Site of Canada [ Athabasca Pass National Historic Site ]
lieu historique national du Canada du Col-Athabasca [ lieu historique national du Col-Athabasca ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All lands included in Indian reserves within the Province, including those selected and surveyed but not yet confirmed, as well as those confirmed, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, and the Province will from time to time, upon the request of the Superintendent General of Indian Affairs, set aside, out of the unoccupied Crown lands hereby transferred to its administration, such further areas as the said Superintendent General may, in agreement with the appropriate Minister of the Province, select as necessary to enable Canada to fulfill its obligations under the treaties with the Indians of the Province, and such areas shall thereafter be administered by Canada in the same way in all respects as if they had never passed to the Province under the provisions hereof.
Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes situées dans la province, y compris celles qui ont été choisies et dont on a mesuré la superficie, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une ratification, ainsi que celles qui en ont été l’objet, continuent d’appartenir à la Couronne et d’être administrées par le gouvernement du Canada pour les fins du Canada et, à la demande du surintendant général des Affaires indiennes, la province réservera, au besoin, à même les terres de la Couronne inoccupées et par les présentes transférées à son administration, les autres étendues que ledit surintendant général peut, d’accord avec le ministre approprié de la province, choisir comme étant nécessaires pour permettre au Canada de remplir ses obligations en vertu des traités avec les Indiens de la province, et ces étendues seront dans la suite administrées par le Canada de la même manière à tous égards que si elles n’étaient jamais passées à la province en vertu des dispositions des présentes.

10. All lands included in Indian reserves within the Province, including those selected and surveyed but not yet confirmed, as well as those confirmed, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, and the Province will from time to time, upon the request of the Superintendent General of Indian Affairs, set aside, out of the unoccupied Crown lands hereby transferred to its administration, such further areas as the said Superintendent General may, in agreement with the appropriate Minister of the Province, select as necessary to enable Canada to fulfil its obligations under the treaties with the Indians of the Province, and such areas shall thereafter be administered by Canada in the same way in all respects as if they had never passed to the Province under the provisions hereof.
10. Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes situées dans la province, y compris celles qui ont été choisies et dont on a mesuré la superficie, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une ratification, ainsi que celles qui en ont été l’objet, continuent d’appartenir à la Couronne et d’être administrées par le gouvernement du Canada pour les fins du Canada, et, à la demande du surintendant général des Affaires indiennes, la province réservera, au besoin, à même les terres de la Couronne inoccupées et par les présentes transférées à son administration, les autres étendues que ledit surintendant général peut, d’accord avec le ministre approprié de la province, choisir comme étant nécessaires pour permettre au Canada de remplir ses obligations en vertu des traités avec les Indiens de la province, et ces étendues seront dans la suite administrées par le Canada de la même manière à tous égards que si elles n’étaient jamais passées à la province en vertu des dispositions des présentes.

We have never passed formally a motion to the effect that any votes on any motions dealing with the disposition in committee of the resolution to amend the Constitution of Canada, Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada, be held no earlier than at the completion of the hearing of all witnesses.
Nous n'avons jamais adopté officiellement une motion stipulant qu'aucun vote sur une motion traitant de la décision du comité relativement à la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, ne soit tenu tant que tous les témoins n'auront pas été entendus.

It’s a start, because five and 10 years ago, the issue of missing and murdered aboriginal women in Canada never passed the lips of a single cabinet minister, that I’m aware of, over all those years.
C'est un bon début, car il y a cinq ou 10 ans de cela, à ce que je sache, pas un seul ministre ne parlait de ces femmes autochtones qui ont été assassinées ou qui sont portées disparues.

The government, in law, reduced the basic lowest tax rate to 15.5% from 16%. I am aware there were three budgets in 2005 from the former Government of Canada, the third of which made amendments to the tax act that were never passed in law.
Le gouvernement a réduit dans la loi le taux d'imposition de base le plus bas en le ramenant de 16 p. 100 à 15,5 p. 100. Je sais que le gouvernement précédent avait déposé trois budgets en 2005 et que le troisième préconisait des modifications à la Loi de l'impôt qui n'ont jamais été adoptées.