Vertaling van "canada legislation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada will not proceed with enactment of this legislation until an amendment to the 1974 agreement has been signed between the U.S. and Canada which guarantees reciprocity.
Le Canada ne promulguera pas la loi tant qu'une modification visant à garantir la réciprocité n'aura pas été apportée à l'accord de 1974 et signée par le Canada et les États-Unis.

These are constructive amendments brought forward by the Bloc Quebecois to a bill that has the advantage of modernizing two long forgotten extradition laws, Canada having neglected to modernize its extradition legislation until now.
Ce sont donc des amendements constructifs, apportés par le Bloc, à un projet de loi qui a tout de même comme avantage de rajeunir, de rafraîchir deux lois relatives à l'extradition qui avaient été trop longtemps oubliées, parce qu'on n'avait pas fait l'effort de rajeunir le droit canadien de l'extradition.

According to the minister, Bill C-18 is interim legislation until a more substantive bill comes along to modernize Telefilm Canada.
Selon la ministre, le projet de loi C-18 est une mesure législative provisoire en attendant la présentation d'une mesure plus substantielle pour moderniser Téléfilm Canada.

Canada stood fast on an increasingly ineffective piece of legislation until the opportunity of September 11 came around to revise it holus bolus and introduce proposed legislation, which was a product of some study of similar official secrets legislation in other countries but with a distinct Canadian stamp.
Le Canada, par contre, n'a rien fait pour modifier une mesure législative de plus en plus inefficace jusqu'à ce que l'occasion se présente, le 11 septembre, de la modifier de fond en comble et de déposer un projet de loi qui était le produit d'une certaine étude de lois analogues sur les secrets officiels dans d'autres pays, mais avec des nuances typiquement canadiennes.

There will be virtually no prejudice to existing same-sex couples, or those seeking same sex wedding licences until next year in most of the provinces, to allow this pause to not enact the legislation until such time as, perhaps, the people of Canada have had an opportunity to consider that issue, amongst a package of other issues, in another federal election.
Cela n'occasionnera pratiquement aucun préjudice aux couples de même sexe existants, ou aux couples cherchant à obtenir une licence de mariage qui devront attendre jusqu'à l'an prochain — dans la plupart des provinces — , si on permet de ralentir les choses et de remettre l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à ce que les citoyens du Canada aient peut-être l'occasion de se pencher sur la question, ainsi que sur d'autres enjeux, dans le cadre d'une autre campagne électorale fédérale.