Traduction de «canada is proportionate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

assessment of proportionality | proportionality analysis
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.
16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.

To conclude, the Canadian Psychiatric Association is asking that the federal government, one, ensure that mental health receives dedicated funding in the 2014 health accord and that the funds spent on mental health, mental illness and addictions are proportionate, or at least more proportionate, so the burden of illness in Canada.
Pour terminer, l'Association des psychiatres du Canada demande au gouvernement fédéral de commencer par s'assurer que la santé mentale reçoit le financement indiqué dans l'accord de 2014 sur la santé et que les fonds consacrés à la santé mentale, à la maladie mentale et aux dépendances sont proportionnels, ou au moins plus proportionnels, au fardeau de la maladie au Canada.

5. Pending the outcome of further negotiations with the US and Canada, can the Commission provide information about general criteria to ensure respect for the principles of necessity and proportionality, particularly regarding the scope and retention periods?
5. En attendant le résultat de négociations ultérieures avec les États-Unis et le Canada, la Commission pourrait-elle fournir des informations au sujet des critères généraux permettant d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, particulièrement en ce qui concerne l'étendue et la durée de conservation des données?

The Law Commission of Canada recommended adding an element of proportionality to Canada's electoral system, more specifically that Canada should adopt a mixed member proportional electoral system.
La Commission du droit du Canada recommandait de doter le système électoral canadien d’un élément de proportionnalité. Elle recommandait plus précisément que le Canada adopte un système électoral de représentation proportionnelle mixte.

A. whereas the existence of a global system for intercepting communications, operating by means of cooperation proportionate to their capabilities among the US, the UK, Canada, Australia and New Zealand under the UKUSA Agreement, is no longer in doubt; whereas it seems likely, in view of the evidence and the consistent pattern of statements from a very wide range of individuals and organisations, including American sources, that its name is in fact ECHELON, although this is a relatively minor detail,
A. considérant que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation, en fonction de leurs capacités, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doutes; qu'il apparaît vraisemblable, eu égard aux preuves disponibles et à de nombreuses déclarations concordantes provenant d'individus et d'organisations d'horizons très divers, y compris de sources américaines, que le système porte le nom Echelon, cela étant toutefois un détail relativement mineur,

A. whereas the existence of a global system for intercepting communications, operating by means of cooperation proportionate to their capabilities among the USA, the UK, Canada, Australia and New Zealand under the UKUSA Agreement, is no longer in doubt; whereas it seems likely, in view of the evidence and the consistent pattern of statements from a very wide range of individuals and organisations, including American sources, that its name is in fact ECHELON, although this is a relatively minor detail,
A. considérant que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doutes; qu'il apparaît vraisemblable, eu égard aux indices disponibles et à de nombreuses déclarations concordantes provenant d'horizons très divers – y compris de sources américaines – , que l'on peut penser que le système ou certaines parties de celui-ci portaient, du moins pendant quelque temps, le nom de code ECHELON,

The second unusual feature of ECHELON is said to be that the system operates worldwide on the basis of cooperation proportionate to their capabilities among several states (the UK, the USA, Canada, Australia and New Zealand), giving it an added value in comparison to national systems: the states participating in ECHELON (UKUSA states) can place their interception systems at each other’s disposal, share the cost and make joint use of the resulting information.
La deuxième, c'est que le système "ECHELON" exerce ses activités à l'échelle planétaire grâce à la coopération de plusieurs États (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), ce qui constitue un plus par rapport aux systèmes nationaux: les pays parties au système ECHELON (pays UKUSA) peuvent se partager l'utilisation de leurs installations d'interception, les tâches en résultant et les renseignements obtenus.

That a global system for intercepting communications exists, operating by means of cooperation proportionate to their capabilities among the USA, the UK, Canada, Australia and New Zealand under the UKUSA Agreement, is no longer in doubt.
L'existence d'un système mondial d'écoutes des communications fonctionnant, avec la participation des ÉtatsUnis, des RoyaumeUni, du Canada, de l'Australie et de la NouvelleZélande dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doute.

It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.
Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».

Of these, eight involved special studies related to the financial system in Canada: two on Joint and Several Liability and Professional Defendants, one on the Canada Pension Plan Investment Board, one on Modified Proportionate Liability, one on the Comparative Study of Financial Regulatory Regimes, one on the Governance Practices of Institutional Investors, on the MacKay Task Force Report and one on a Study of Common Currency: Canada and the United States.
Huit de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: deux sur la responsabilité solidaire et les professions libérales, un sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, un sur la responsabilité proportionnelle modifiée, un sur une étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers, un sur les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels, un sur le rapport du groupe de travail MacKay et un sur une étude sur une monnaie unique pour le Canada et les États-Unis.