Traduction de «canada illegally according » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]

Canada-Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens [ Canada-Quebec Accord on Immigration ]
Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains [ Accord Canada-Québec sur l'immigration ]

Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]
Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, a legal opinion commissioned by our organization concludes that the marine mammal regulations, as currently drafted, are fraught with so many problems they actually countenance behaviour that is illegal, according to section 446 of the Criminal Code of Canada.
En fait, un homme de loi ayant examiné à la demande de notre association le règlement sur les mammifères marins, a conclu que ce règlement, dans son état actuel, contient un grand nombre de lacunes allant jusqu'à tolérer un comportement jugé illégal d'après l'article 446 du Code criminel du Canada.

These people have often made the courts rule on legal issues by doing things that were illegal according to the white man's law, thus forcing the Supreme Court of Canada to decide which party was right.
Souvent ces gens ont amené les cours à trancher sur des points en faisant des choses qui, selon les lois des Blancs, étaient illégales, et là le grand tribunal de la Cour suprême devait déterminer qui avait raison dans le conflit.

In six months, no fewer than 300 people entered Canada illegally, according to data we received yesterday under the Access to Information Act.
En six mois, pas moins de 300 personnes sont entrées illégalement, selon des données révélées hier grâce à la Loi sur l'accès à l'information.

In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the Chinese authorities: to release the seven Falun Gong practitioners with a Canadian and family connection from their imprisonment, and permit them to be reunited with their loved ones here in Canada; to repeal the illegal ban on the Falun Gong; to rescind any laws or regulations specifically criminalizing the Falun Gong as an “illegal association” and prohibiting thereby the exercise of the fundamental freedoms of their members as guaranteed under Chinese law; to cease and desist from any policy or practice of torture or other degrading punishment or treatment of prisoners in detention, something that Chinese authorities undertook as well with the ratification of the international covenant on civil and political rights, with respect to which we have made representations; and to release all Falun Gong members now detained in prison, forced labour camps or psychiatric detention.
Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités pour les diaboliser aux yeux de leurs concitoyens (1405) Par conséquent, je demande aux autorités chinoises de libérer les sept adeptes du Falun Gong qui ont de la famille parents au Canada, et de leur permettre de retrouver leurs proches au Canada; d'annuler l'interdiction illégale qui frappe le Falun Gong; d'abroger toute loi ou tout règlement qui criminalise le Falun Gong en le qualifiant d'«association illégale» et qui interdit par conséquent l'exercice des libertés fondamentales de ses membres, garanties par la loi chinoise; de renoncer à toute politique ou pratique de torture ou à tout autre châtiment ou traitement dégradant à l'égard des détenus, ce que les autorités chinoises se sont engagées à faire en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pourquoi nous avons fait des démarches; et de relâcher tous les adeptes du Falun Gong qui sont actuellement détenus en prison, dans des camps de travail ou dans des institutions psychiatriques.

The reason is that it gives the Minister of Fisheries and Oceans unusual powers to seize foreign fishing vessels which are fishing illegally, according to what the Canadian government is declaring, on the high seas adjacent to Canada's territorial zone.
Ce projet de loi donne au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir inhabituel de saisir des vaisseaux de pêche étrangers qui pêchent illégalement en haute mer, dans la zone adjacente aux eaux territoriales canadiennes.