Traduction de «canada had violated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tuesday, nuclear surveillance groups tabled a legal opinion establishing that Canada had violated its own rules and that it had acted illegally.
Mardi, des groupes de surveillance du nucléaire ont déposé un avis juridique établissant que le Canada a enfreint ses propres règles, et que ce geste est illégal.

After getting caught, he had to admit that he himself had violated the Canada Elections Act.
Après s'être fait attraper, il a dû avouer ses propres infractions à la Loi électorale du Canada.

In the end, only 24 passengers were admitted to Canada since the ship had violated the exclusion laws and the remaining passengers did not have the required $200 funds.
En fin de compte, uniquement 24 passagers ont été admis au Canada, car le navire avait enfreint les lois d'exclusion et les autres passagers n'avaient pas les 200 $ exigés.

Dairy products — complaints by the U.S. and New Zealand: the WTO ruled last year that Canada had violated its export subsidy obligations for dairy products.
Produits laitiers - plaintes déposées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déterminé, l'année dernière, que le Canada ne respectait pas ses obligations quant aux subventions à l'exportation pour certains produits laitiers.

The majority opinion of the human rights committee went on to state that Canada had not violated Article 6 but, in fact, had violated Article 7 of the covenant which states:
Dans son opinion majoritaire, le Comité des droits de l'homme ajoute que le Canada n'a pas violé l'article 6, mais qu'en fait, il a enfreint l'article 7 du pacte, qui est ainsi libellé: