Vertaling van "canada had denied " (Engels → Frans) :

The member's expulsion was not perfected until after the Supreme Court of Canada had denied leave to appeal in his criminal case.
L'expulsion du député n'a été prononcée qu'après que la Cour suprême du Canada ait décidé de lui refuser tout droit d'appel de son affaire criminelle.

In 1985 the original agreement was signed with the then Conservative government of Canada after the former Trudeau Liberal government had denied it for years.
L'entente originale a été signée en 1985 avec le gouvernement du Canada conservateur de l'époque, après que le gouvernement libéral de M. Trudeau ait refusé durant des années de signer un tel accord.

Mr. Speaker, I would add that the Prime Minister had denied both in the House and in public that he was not aware and that is a direct public contradiction of the statements by the Prime Minister of Canada.
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter que le premier ministre a affirmé tant devant la Chambre qu'en public qu'il n'était pas au courant, ce qui contredit directement ses déclarations.

Q-33 Mr. Duncan (Vancouver Island North) With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?
Q-33 M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité) : a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?

With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?
En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité): a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?