Traduction de «canada falls under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.06) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that fall under the scope of the Agreement on Textiles and Clothing in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement on the basis of a commitment made by Canada, under section 48 of the Customs Tariff, to the Chile Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat of serious damage, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.
(1.06) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

(1.08) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that fall under the scope of the Agreement on Textiles and Clothing in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement pursuant to a commitment made by Canada, under section 49.2 of the Customs Tariff, to the Costa Rica Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.
(1.08) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 49.2 de cette loi, du tarif du Costa Rica, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.

The health issues would fall under Health Canada; tourism issues would fall under the Tourism Commission and Industry Canada; and the unemployment issues would fall under Human Resources Development Canada.
Les questions touchant la santé relèvent de Santé Canada; les questions touchant le tourisme seraient l'affaire de la Commission du tourisme et d'Industrie Canada; et les questions relatives au chômage relèveraient de Développement des ressources humaines Canada.

As a result of the decision of the Supreme Court of Canada, it is often very difficult to tell which tasks and employees fall under federal jurisdiction and which fall under provincial jurisdiction.
Depuis l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada, il est souvent très difficile de déterminer quelles sont les tåches et les employés qui relèvent de la compétence fédérale et ceux qui relèvent de la compétence provinciale.

What does not fall under Elections Canada, but does fall under the House, is to investigate the wrong use of parliamentary monies by the NDP for a bunch of party offices across the country.
Ce n'est toutefois pas à Élections Canada, mais à la Chambre de faire enquête sur la manière dont le NPD utilise les ressources parlementaires pour financer ses bureaux un peu partout au pays.

L. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling under the EU competence to Paris on September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
L. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

J. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss 'immigration' and free movement issues falling under the EU competence to Paris on September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
J. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

H. whereas the French authorities have invited Interior Ministers from Italy, Germany, the UK, Spain, Greece and later on Belgium and the European Commission, together with Canada and the US, for a meeting to discuss "immigration" and free movement issues falling under the EU competence to Paris on the 6th of September, to which other Member States where not invited, and whereas the Interior Minister of Italy announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
H. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris le 6 septembre pour aborder des questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été invités, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment pour les Roms,

(b) The Parties shall endeavour to bring under the terms of this Agreement those existing arrangements for scientific and technological cooperation between the Community and Canada that fall under the scope of Article 4.
b) Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application du présent accord les ententes de coopération scientifique et technologique qui existent déjà entre la Communauté et le Canada, et qui relèvent de l'article 4.