I'm going to address four points in this presentation: the bill's constitutional vulnerability; its vulnerability from the standpoint of international law, the dangers it entails with regard to precedents in the field of privacy in Canada and, lastly, an invitation to go back to the drawing board to explore certain measures that we will be proposing.
Je vais aborder quatre points dans le cadre de cette présentation: la vulnérabilité constitutionnelle du projet de loi; sa vulnérabilité sur le plan du droit international; les dangers qu'il comporte en matière de précédents dans le contexte de la protection de la vie privée au Canada et, finalement, une invitation à retourner à la table de travail pour explorer certaines mesures que nous allons proposer.