16 (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall, notwithstanding any other Act, on request of the Minister, make available to the Minister copies of invoices and other information collected under the Customs Act on goods imported into Canada and exported from Canada for the purpose of carrying out duties and functions of the Minister under paragraph 6(b).
16 (1) Par dérogation à toute autre loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile met à la disposition du ministre, sur demande de celui-ci et pour lui permettre d’exercer les attributions que lui confère l’alinéa 6b), les renseignements — notamment ceux qui sont contenus dans les factures — recueillis en vertu de la Loi sur les douanes sur les marchandises importées ou exportées.