Vertaling van "canada convention thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same government that pressured this House for close to four weeks to ram through Bill C-20 before the Liberal Party of Canada convention, thus using the House for purely partisan purposes, could easily have reserved a number of days for the business of supply.
Ce même gouvernement, qui a bousculé cette Chambre pendant près de quatre semaines pour faire adopter le projet de loi C-20 à toute vapeur, avant le congrès du Parti libéral du Canada, qui s'est donc servi de cette Chambre à des fins purement partisanes, pour faire passer le projet de loi C-20, aurait fort bien pu réserver un certain nombre de jours pour les travaux des subsides.

However, the implementation of the Convention in Canada did not result in any new domestic legislation (12) In light of recent events, however, the threat of subnational groups or individuals becoming involved with biological weapons in Canada is now perceived great enough to warrant action (13) Thus, the Convention, which Canada has been bound by internationally for several decades, is now being fully implemented under federal legislation.
Cependant, la mise en œuvre de la Convention au Canada n’a donné lieu à l’adoption d’aucune nouvelle loi nationale(12). À la lumière des récents événements, toutefois, le risque que des groupes infranationaux ou des individus aient recours à des armes biologiques au Canada est maintenant jugé suffisamment sérieux pour nécessiter une intervention du gouvernement(13). C’est ainsi que la Convention, qui lie le Canada sur le plan international depuis plusieurs décennies déjà, est aujourd’hui pleinement mise en œuvre en vertu des lois fédérales.

However, the implementation of the Convention in Canada did not result in any new domestic legislation (11) In light of recent events, however, the threat of subnational groups or individuals becoming involved with biological weapons in Canada is now perceived great enough to warrant action (12) Thus, the Convention, which Canada has been bound by internationally for several decades, is now being fully implemented under federal legislation.
Cependant, la mise en œuvre de la Convention au Canada n’a donné lieu à l’adoption d’aucune nouvelle loi national(11). À la lumière des récents événements, toutefois, le risque que des groupes infranationaux ou des individus aient recours à des armes biologiques au Canada est maintenant jugé suffisamment sérieux pour nécessiter une intervention du gouvernement(12). C’est ainsi que la Convention, qui lie le Canada sur le plan international depuis plusieurs décennies déjà, est aujourd’hui pleinement mise en œuvre en vertu des lois fédérales.

However, the implementation of the Convention in Canada did not result in any new domestic legislation (10) In light of recent events, however, the threat of subnational groups or individuals becoming involved with biological weapons in Canada is now perceived great enough to warrant action (11) Thus, the Convention, which Canada has been bound by internationally for several decades, is now being fully implemented under federal legislation.
Cependant, la mise en œuvre de la Convention au Canada n’a donné lieu à l’adoption d’aucune nouvelle loi nationale(10). À lumière des récents événements, toutefois, le risque que des groupes infranationaux ou des individus aient recours à des armes biologiques au Canada est maintenant jugé suffisamment sérieux pour nécessiter une intervention du gouvernement(11). C’est ainsi que la Convention, qui lie le Canada sur le plan international depuis plusieurs décennies déjà, est aujourd’hui pleinement mise en œuvre en vertu des lois fédérales.

The petitioners grieve that whereas Jacqueline Mariana MacLellan, born as a Canadian citizen, was kidnapped by her father on October 27, 1996 and taken to Bermuda; whereas the mother, Marguerite M. Kopaniak, holds a custody order awarded by the Supreme Court of Ontario which found that the father, Peter R. MacLellan, is in contempt of said court; and whereas Bermuda is not a signatory to the Hague convention, thus eliminating the generally adhered to rules to return abducted children to the country of original jurisdiction, the petitioners call on Parliament to take action to have the Bermuda authorities recognize and honour the Canadian jurisdiction over this child and cause for the child to be returned to Canada into the care and custody of the mother.
Attendu que Jacqueline Mariana MacLellan, citoyenne canadienne, a été kidnappée par son père le 27 octobre 1996 et emmenée aux Bermudes; attendu que la mère, Marguerite M. Kopaniak, a une ordonnance lui accordant la garde de l'enfant que lui a octroyée la Cour suprême de l'Ontario, qui a jugé que le père, Peter R. MacLellan, était coupable d'outrage au tribunal; et attendu que les Bermudes n'ont pas signé la Convention de La Haye et qu'on n'a donc pas, dans ce cas-ci, à respecter les règles généralement acceptées qui veulent qu'on retourne les enfants dans leur pays d'origine, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour que les autorités des Bermudes reconnaissent et respectent la compétence du Canada sur cette enfant et fassent en sorte qu'elle soit renvoyée au Canada et remise aux soins et à la garde de la mère.