Vertaling van "canada convention country " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada: Convention Country
Canada: Convention Country

Convention Countries
unionistes

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

Berne Convention country
pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

United Nations Convention to Combat Desertification | United Nations Convention to Combat Desertification in Countries Experiencing Serious Drought and/or Desertification, Particularly in Africa | UNCCD [Abbr.]
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification | Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique | CNULD [Abbr.]

Convention concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries | Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989
Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants | Convention relative aux peuples indigènes et tribaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Subsection (4) does not confer any protection in Canada where the term of protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be.
(5) Le paragraphe (4) ne confère aucune protection au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant son adhésion à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou à l’OMC, selon le cas.

(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.
(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.

(1.02) Subsection (1.01) does not confer copyright protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, a WCT country or a WTO Member, as the case may be.
(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une oeuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC, selon le cas.

(1.02) Subsection (1.01) does not confer copyright protection in Canada on a work whose term of copyright protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country or WTO Member, as the case may be.
(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une oeuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC, selon le cas.

(3) Notwithstanding subsection (2), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country or a country that is a WTO Member does not grant the right mentioned in paragraph (1)(d), the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, declare that broadcasters that have their headquarters in that country are not entitled to that right.
(3) Toutefois, lorsqu’il est d’avis que le pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC où se situe le siège social du radiodiffuseur ne prévoit pas le droit prévu à l’alinéa (1)d), le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, établir que ce radiodiffuseur ne peut bénéficier d’un tel droit.

Hydraulic fracturing is an extremely seasoned and tested technology used in over of 1.2 million wells since the 1947, principally in Canada and the USA and for 30 years in Europe (latterly in Germany, Sweden, Poland, Spain, Denmark and the UK), is used in conventional hydrocarbon extraction in the EU, and is used or planned to be used on a very wide scale in numerous countries worldwide including Argentina, China, the Ukraine and India.
La fracturation hydraulique est une technologie très expérimentée et éprouvée, qui a été utilisée dans plus de 1,2 million de puits depuis 1947, principalement au Canada et aux États-Unis et, depuis 30 ans, en Europe (dernièrement en Allemagne, en Suède, en Pologne, en Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni). Elle est employée pour l'extraction d'hydrocarbures conventionnels dans l'UE et est utilisée ou devrait être utilisée à l'avenir à une très grande échelle dans de nombreux pays du monde entier, dont l'Argentine, la Chine, l'Ukraine et l'Inde.

We took part in the EU troika démarches carried out in key countries such as the United States of America, Japan, Brazil, South Korea, Canada, Pakistan and Ukraine, to promote the multilateral initiatives on cluster munitions in the framework of the Convention on Certain Conventional Weapons, and in particular a negotiation on a legally binding instrument addressing humanitarian concerns about cluster munitions.
Nous avons pris part aux démarches de la troïka de l'UE effectuées dans des pays clés tels que les États-Unis, le Japon, le Brésil, la Corée du Sud, le Canada, le Pakistan ou l'Ukraine, afin de promouvoir les initiatives multilatérales en matière de munitions à dispersion dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques, en particulier une négociation sur un instrument juridique contraignant applicable aux préoccupations humanitaires dues aux munitions à dispersion.

Among the larger countries which are parties to the Convention, China, Indonesia, Egypt and Nigeria have accepted the ban amendment, while Australia, Brazil, Canada, India, Japan, Korea and Russia have not.
Parmi les grands pays parties à la convention, la Chine, l'Indonésie, l'Égypte et le Nigéria ont accepté l'amendement portant interdiction, tandis que l'Australie, le Brésil, le Canada, l'Inde, le Japon, la Corée et la Russie l'ont rejeté.

4. The EU has raised the issue of the universal acceptance and implementation of the Ottawa Convention in the meetings involving political dialogue on global disarmament and arms control that it has held with all associate countries, with the EFTA countries that are members of the European Economic Area, with Canada, with the United States and with other countries such as Australia and regional groups such as the SADC.
4. L'Union européenne a soulevé la question de la dimension universelle et de la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa dans le contexte de ses réunions de dialogue politique sur le désarmement global et le contrôle des armements avec tous les pays associés, avec les pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen, avec le Canada, avec les États-Unis, ainsi qu'avec d'autres pays (Australie) ou groupements régionaux (CDAA)