Traduction de «canada and inciting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Region of Canada
région du Canada

Part of Canada
partie du Canada

Canada
Canada

incitement of (-)
incitation à (-)

inciter | instigator
instigateur | instigatrice

inciting and assisting suicide | complicity in suicide | aiding suicide
incitation et assistance au suicide

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]
Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It does not change any of the exclusions with respect to: “has promoted or glorified terrorist violence; has promoted or glorified a Iisted entity under.; has counselled, encouraged or incited others to commit terrorist activities; has incited hatred that is Iikely to lead to violence.; has promoted, counselled, encouraged or incited serious criminal activity; is a foreign national of a country against which Canada has imposed sanctions under the United Nations Act or the Special Economic Measures Act; is a former or current senior official of the government of that country, or is an associate or a relative of an official.; or is a foreign national who is a politically exposed foreign person listed in regulations made under the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act" .
Cela ne change rien aux restrictions relatives aux éléments suivants: « a fait la promotion ou la glorification de la violence terroriste; a fait la promotion ou la glorification d'une entité figurant dans [.]; a encouragé ou incité d'autres personnes à se livrer à des actes terroristes; a incité à une haine susceptible d'entraîner des actes de violence [.]; a fait la promotion d'activités criminelles graves ou a encouragé ou incité d'autres personnes à s'y livrer.provient d'un pays à l'égard duquel le Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans le cas où il est: un cadre supérieur, ancien ou actuel, du gouvernement de ce pays; l'associé ou un membre de la famille d'une personne visé [.]; un étranger politiquement vulnérable visé dans un règlement pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus».

Therefore, will Canada, as a state party to the genocide convention, undertake its mandated legal responsibilities to prevent such incitement and undertake the modest step of simply referring the matter of the state-sanctioned genocidal incitement to the UN Security Council for deliberation and account?
Par conséquent, le Canada, qui a signé la Convention sur le génocide, assumera-t-il ses responsabilités juridiques, qui consistent à empêcher l'incitation au génocide, et soumettra-t-il ce cas d'incitation au génocide sanctionnée par l'État au Conseil de sécurité des Nations Unies, aux fins de délibération et de considération?

Specifically, the Iran Accountability Act divests Canada from investment in Iran; establishes a mechanism to monitor incitement in Iran; renders the most virulent inciters inadmissible to Canada; freezes the assets of those who contribute to Iran's nuclear or military infrastructure as well as its machinery of hate; uses the framework of the international community, including Canada's bilateral relationships and the United Nations, to bring Iran to justice through recognized principles of international law; and targets Iran's dependence on imported petroleum.
Précisément, la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran oblige le Canada à se dessaisir de ses investissements en Iran, met en place un mécanisme de surveillance des actes d'incitation à la haine en Iran, interdit de territoire au Canada les plus virulentes des personnes qui incitent à la haine, prévoit le blocage des biens de ceux qui contribuent à l'édification de l'infrastructure militaire ou nucléaire de l'Iran ainsi qu'à la systématisation de la haine dans ce pays, fait appel à la communauté internationale, notamment aux Nations Unies, et invoque les accords bilatéraux conclus par le Canada, et ce, en vue de traduire l'Iran en justice en vertu des principes reconnus du droit international, et cible la dépendance de l'Iran à l'égard du pétrole importé.

Canada's strong anti-hate legislation, the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act, makes it a crime to incite hate and to incite hate against an identifiable group.
En vertu des strictes mesures législatives canadiennes sur la question, du Code criminel et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'incitation à la haine et les comportements haineux à l'égard d'un groupe identifiable sont considérés comme une infraction.

Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That this House call upon the government to introduce anti-terrorism legislation similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000, and that such legislation provide for: the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; the creation of specific crimes for engaging in terrorist training activities in Canada or inciting terrorist acts abroad from Canada; the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; and the detention and deportation to their country of origin of any people illegally in Canada or failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.
M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que la Chambre demande instamment au gouvernement de déposer un projet de loi contre le terrorisme calqué sur le principe de la Terrorism Act de 2000 du Royaume-Uni et prévoyant : la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.