Let me briefly resume the main points of the agreement: a) Canada has agreed to repeal the provision of the Regulation of 3 March 1995 that subjected vessels from Spain and Portugal to certain provisions of the Coastal Fisheries Protection Act and prohibited these vessels from fishing Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area. b) The Canadian Attorney General has confirmed in writing the decision, on ground of public interest, to stay the charges against the vessel ESTAI and its masters.
Je voudrais brièvement résumer les principaux éléments de l'accord : a) Le Canada a accepté d'abroger les dispositions du règlement du 3 mars 1995 visant à soumettre les navires de pêche de l'Espagne et du Portugal à certaines dispositions de la loi sur la protection de la pêche côtière ainsi qu'à interdire à ces navires de pêcher du flétan noir dans la zone de réglementation OPANO. b) Le procureur général du Canada a confirmé par écrit la décision de suspendre, dans l'intérêt public, les poursuites judiciaires à l'encontre du navire de pêche "ESTAI" et de son capitaine.