Traduction de «canada additionally provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Canada's information highway: building Canada's information and communications infrastructure: providing new dimensions for learning, creativity and entrepreneurship: progress report of the Information Highway Advisory Council providing new dimensions for
L'autoroute canadienne de l'information : une nouvelle infrastructure de l'information et des communications au Canada : source de nouvelles dimensions pour l'apprentissage, la créativité et l'esprit d'entreprise : rapport d'étape du Comité consultatif su

obligation to provide additional securities if necessary
obligation de fournir des garanties supplémentaires

Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Air Canada additionally provides comprehensive health care and dental care benefits, and employees participate in the company's defined benefit pension plan, benefits which are valued at approximately 28.5 per cent of annual salary.
En outre, Air Canada offre des régimes complets de soins de santé et de soins dentaires, et les employés participent au régime de pension à prestations déterminées de l'entreprise. On estime que ces avantages correspondent à environ 28,5 p. 100 du salaire annuel.

Budget 2012 would additionally provide $150 million over two years for a new community infrastructure improvement fund to support repairs and improvements to existing community facilities and $105 million to support VIA Rail Canada's operations and capital projects.
Le budget de 2012 consacrerait par ailleurs 150 millions de dollars sur deux ans à la création du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire afin d'appuyer les travaux de réparation et d'amélioration aux installations communautaires existantes ainsi que 105 millions de dollars afin de soutenir les opérations et les projets d'immobilisations de VIA Rail Canada.

The Auditor General said that we should have additionally provided operating costs such as fuel and pilot salaries that are currently also incurred with the CF-18s and would exist with any aircraft purchased by Canada.
Le vérificateur général a dit que nous aurions dû aussi fournir les coûts d'utilisation tels que les frais de carburant et les salaires des pilotes. Ces coûts existent déjà dans le cas des CF-18 et ils existeraient pour n'importe quel autre appareil acheté par le Canada.

6. Notwithstanding any provision in this Agreement, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, or on the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in Canada by a company carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed the percentage limitation provided for under subparagraph (a) of paragraph 2 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Nonobstant toute disposition du présent Accord, le Canada peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, ou à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n’excède pas la limitation en pourcentage, prévue à l’alinéa a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

6. Notwithstanding any provision in this Agreement, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, or on the alienation of immovable property (within the meaning assigned by Article 6) situated in Canada by a company carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed the percentage limitation provided for under subparagraph a) of paragraph 2 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Nonobstant toute disposition du présent Accord, le Canada peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, ou à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers (au sens de l’article 6) situés au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n’excède pas la limitation en pourcentage, prévue à l’alinéa a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.