Traduction de «canada act whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]
Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, you are now addressing that as it pertains to the Business Development Bank of Canada Act, whereas last year the Supreme Court of Canada was addressing the same problem in the Income Tax Act as it related to a problem with the Quebec civil law.
Par conséquent, vous intervenez à cause de la Loi sur la Banque de développement du Canada, parce que l'an dernier la Cour suprême du Canada a examiné le même problème dans la Loi de l'impôt sur le revenu, un problème lié au droit civil du Québec.

Rather than review all the provisions of the Canada Elections Act—there are 40 sections in the Referendum Act, whereas there are more than 500 in the Canada Elections Act—the Chief Electoral Officer was asked to adapt the Canada Elections Act to the context of a referendum and to do so by regulation.
Plutôt que de reprendre toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada — il y a 40 articles dans la Loi référendaire alors qu'il y en a au-delà de 500 dans la Loi électorale du Canada —, on a demandé au directeur général des élections d'adapter la Loi électorale du Canada au contexte d'un référendum, et de le faire par règlement.

C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world's largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world's economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;
C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu'en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l'Inde pourrait devenir l'économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu'en 2050, la Chine, les États-Unis et l'Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l'économie mondiale; considérant que l'UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l'un de ces pays si elle agissait en tant qu'entité politique unique et solide; considérant qu'un tel niveau est essentiel pour que l'UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s'inscrire dans le cadre d'une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world’s largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world’s economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;
C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu’en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l’Inde pourrait devenir l’économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu’en 2050, la Chine, les États-Unis et l’Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l’économie mondiale; considérant que l’UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l’un de ces pays si elle agissait en tant qu’entité politique unique et solide; considérant qu’un tel niveau est essentiel pour que l’UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

Whereas women's salaries are still lower than men's, even though pay equity is guaranteed by section 11 of the Canadian Human Rights Act; whereas in 2003 women working full time year round in Canada earned only 71% as much as men occupying similar positions; whereas this reality is even more pronounced among women of colour, immigrant women and women with disabilities and aboriginal women; whereas in June 2001 the departments of justice and labour set up a working group on pay equity that submitted an exhaustive report in May 2004, entitled “Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right”, containing 113 recommendations; whereas thousands of women are still waiting for justice; the Standing Committee on the Status of Women recommends that the government consider preparing and bringing in before October 31, 2006 a bill on pay equity.
Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présenté, en mai 2004, un rapport complet, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, qui contenait 113 recommandations; et que des milliers de femmes attendent encore que justice soit faite, le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement songe à élaborer un projet de loi sur l'équité salariale et à le présenter d'ici le 31 octobre 2006.

Air Canada is shaded in a far brighter yellow as it is fully subject to the Official Languages Act, whereas Jazz is only partially subject to the act, by which I mean that it is only bound to respect certain sections.
Air Canada est beaucoup plus jaune puisqu'elle est entièrement assujettie à la loi, alors que Jazz n'y est que partiellement assujettie, c'est-à-dire qu'elle n'est tenue de respecter que certaines parties de notre loi.

The first two stages of this exercise have now successfully been completed, and the Action Plan is now being implemented, whereas for the third stage the SAIs/Audit Offices of Canada, Norway, Portugal and Austria have given their approval to act as the Peers for our Peer Review.
Les deux premières étapes de ce plan ont à ce jour été franchies avec succès et la mise en œuvre du plan d'action a commencé; quant à la troisième étape, les institutions supérieures de contrôle/Cours des comptes du Canada, de Norvège, du Portugal et d'Autriche ont accepté de participer à l'examen par les pairs.

The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1999-534 of 25 March 1999, pursuant to section 2(a) of the above Act, transferred to the Minister of Agriculture and Agri-Food all the powers, duties and functions of the Minister of Industry under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to food).
L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).

Whereas this measure does not affect the aforementioned obligations and, in respect of seed potatoes produced in Canada, the extension can therefore be used only by the Hellenic Republic and the Italian Republic, within the limits set up by Commission Decision 86/120/EEC (5) and by the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic which, under the terms of the Act of Accession, will not be implementing the provisions of the aforementioned Directive before 30 June 1986,
considérant que la présente mesure n'affecte pas les obligations susmentionnées et que, en ce qui concerne les plants de pommes de terre produits au Canada, la prorogation ne peut être appliquée que par la République hellénique et la République italienne, dans les limites fixées pour la décision 86/120/CEE de la Commission (5), et par le royaume d'Espagne et la République portugaise qui, aux termes de l'acte d'adhésion, ne mettront pas en application les dispositions de la directive susvisée avant le 30 juin 1986,