Vertaling van "canada act stipulates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]
Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My understanding of the situation is that the reason why the Parks Canada Agency Act stipulates that the Access to Information Act applies or that the agency is an institution for the purposes of the Access to Information Act, is precisely because its application mechanism is different, compared with other acts such as the Canadian Human Rights Act, the Official Languages Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms that I alluded to earlier, that are acts of general application and that don't list by name the institutions that are subject to them.
Ma compréhension des choses est que la raison pour laquelle on a précisé dans la Loi sur l'Agence canadienne des parcs que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquait ou encore que l'agence était une institution aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, c'est précisément parce que son mécanisme d'application est différent, par opposition à des lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles ou encore la Charte canadienne des droits et libertés, auxquelles je faisais allusion précédemment, qui sont d'application générale et qui ne précisent donc pas nommément les institutions visées.

The provisions of Part 8 of Bill C-20 dealing with financial administration are similar to those contained in the Canada Elections Act, except that under Bill C-43 contributions are made exclusively to the nominee, while the Canada Elections Act stipulates rules for contributions to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants or nomination contestants:
Les dispositions de la partie 8 du projet de loi qui ont trait à la gestion financière sont semblables à celles de la LEC, sauf que, selon le projet de loi, les contributions sont versées exclusivement au candidat, alors que la LEC prévoit des règles pour les contributions versées aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture :

The provisions of Part 8 of Bill C-43 dealing with financial administration are similar to those contained in the Canada Elections Act, except that under Bill C-43 contributions are made exclusively to the nominee while the Canada Elections Act stipulates rules for contributions to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants or nomination contestants:
Les dispositions de la partie 8 du projet de loi qui ont trait à la gestion financière sont semblables à celles de la LEC, sauf que, selon le projet de loi, les contributions sont versées exclusivement au candidat, alors que la LEC prévoit des règles pour les contributions versées aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture :

Paragraph 6(1)(e) of the Air Canada Public Participation Act stipulates that Air Canada's head office is to be situated in the greater Montreal area.
L'alinéa 6(1)e) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada dit que le siège social d'Air Canada doit être situé dans la Communauté urbaine de Montréal.

Subsection 36(1) of the Business Development Bank of Canada Act stipulates that five years after this act comes into force, and then every ten years after that, the designated minister must have a review of the provisions and operation of the act undertaken in consultation with the Minister of Finance.
Le paragraphe 36(1) de la Banque de développement du Canada stipule que cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, et tous les dix ans par la suite, le ministre compétent doit veiller à faire effectuer l'examen des dispositions et de l'application de la loi en consultation avec le ministre des Finances.