Traduction de «canada's case haiti only owes » (Anglais → Français) :

That has dropped, in some cases, to only 11% from the federal government to the provincial government. Health care is in serious trouble in Canada if it is to remain universal, as we would like it to be.
Or, dans certains cas la participation financière du gouvernement fédéral n'est plus que de 11 p. 100. Si nous ne trouvons pas de solution à la situation actuelle, c'est l'universalité même du régime de soins de santé, auquel nous tenons, qui est menacée.

This has been raised with me in another context, and frankly, I was given the answer in one case that only the Senate can approve travel outside of Canada, not the committee.
La question s'est posée dans un autre contexte et, à vrai dire, j'ai reçu des réponses contradictoires. Dans un cas, on m'a dit que seul le Sénat pouvait approuver des déplacements à l'extérieur du Canada, que le comité ne le pouvait pas.

In Canada's case, Haiti only owes $2.5 million to the Canadian Wheat Board.
Dans le cas du Canada, Haïti doit seulement un montant de 2,5 millions de dollars à la Commission canadienne du blé.

Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?
Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?

In 1986, the Supreme Court of Canada decided in the Guerin case that Canada owes a fiduciary responsibility to the Musqueam, which would apply to all first nations.
En 1986, la Cour suprême du Canada a, dans l'arrêt Guerin décidé que le Canada a une responsabilité de fiduciaire vis-à-vis des Musqueam, laquelle s'applique à toutes les Premières nations.

2. It shall apply only in cases where the exporter shows to the satisfaction of the competent authorities that he was unable to export owing to the introduction of health measures by the authorities of the countries of destination in response to the discovery of a case of bovine spongiform encephalopathy in Austria on 7 December 2001.
2. Le présent règlement ne s'applique que lorsque l'exportateur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en raison des mesures sanitaires prises par les autorités des pays tiers de destination suite à la constatation d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine en Autriche le 7 décembre 2001.

2. It shall apply only in cases where the exporter shows to the satisfaction of the competent authority that he was unable to export owing to:
2. Le présent règlement ne s'applique que lorsque l'exportateur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en raison:

In the Lovelace case, minister, only one government had to respond - the Government of Canada.
Dans l'affaire Lovelace, monsieur le ministre, c'est seulement le gouvernement du Canada qui a dû se défendre.

(4) the standard applies at all marketing stages. Long-distance transport, storage over a certain period and the various processes which the products undergo may cause certain alterations owing to the biological development of the products or their relatively perishable nature. Account should be taken of such deterioration when applying the standard at the marketing stages which follow dispatch. Since products in the "Extra" class must be sorted and packaged with particular care, only lack of freshness and turgidity is to be taken into account in their case;
(4) les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; les produits de la catégorie "Extra" devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

In such cases, Member States shall be obliged to implement action plans in accordance with Article 8(3) of Directive 96/62/EC only where the limit values laid down in Section I of Annex III are exceeded owing to causes other than natural events.
Dans de tels cas, les États membres ne sont tenus de mettre en oeuvre des plans d'action en application de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE que si les valeurs limites fixées au point I de l'annexe III sont dépassées pour des raisons autres que des événements naturels.