Traduction de «can read bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final reading | final reading of bills
lecture définitive | lecture définitive du projet de loi

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

attend read-throughs | join read-through | attend read-through | participate in read-through
assister à une lecture

gas meter reading | read gas meter | read gas meter | reading gas meter
relever un compteur de gaz

read the screenplay | read the script | read scripts | read the play script
lire un scénario

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Accuracy and Accountability in Scholarly Information, Can you believe what you read? The quality of information in the electronic age
L'exactitude et la responsabilité en matière de diffusion du savoir, Pouvons-nous croire ce que nous lisons, La qualité de l'information à l'ère de l'électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our responsibility as parliamentarians is to read bills, because we are learning that they can always be useful at some time or another, and even though the government or the minister claims to be acting in good faith, there is always the bill.
Notre responsabilité à nous, parlementaires, c'est de lire les projets de loi, parce que nous apprenons que les projets de loi peuvent toujours être utilisés à un moment ou à un autre, même si le gouvernement ou le ministre dit: «Je suis de bonne foi, je vais faire ceci ou cela», le projet de loi existe toujours.

I have read Bill C-23, and I can tell you that it is an excellent bill.
J'ai lu le projet de loi C-23 et je peux vous dire qu'il s'agit d'un excellent projet de loi.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

I will name them specifically and see if my hon. colleague can make some mention of them: Bill C-21, political loans; Bill C-30, the lawful access, which has only five more hours of debate until it goes to committee before second reading; Bill C-32, the civil marriage act; and Bill C-37, the victims surcharge act.
Je les énumère pour que le député en parle: le projet de loi C-21, sur les prêts liés à la politique; le projet de loi C-30, sur l'accès légal, pour lequel il ne reste que cinq heures de débat avant son renvoi au comité avant la deuxième lecture; le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil; et le projet de loi C-37, sur les suramendes compensatoires.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

Only when the final customer has not provided a meter reading for a given billing interval shall billing be based on estimated consumption or a flat rate.
La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

This came following discussions on Bill C-55, when journalists were asking him “Can you explain to us the content of Bill C-55?” The problem for Liberal members in this House is that they have not read Bill C-55 and, more importantly, they do not understand its nature.
Cette réponse est venue à la suite de discussions concernant le projet de loi C-55, alors que les journalistes lui posaient la question: «Est-ce que vous êtes capable de nous expliquer le contenu du projet de loi C-55?» Le problème des députés libéraux de cette Chambre, c'est qu'ils n'ont pas lu le projet de loi C-55 et, surtout, qu'ils n'en ont pas compris la teneur.

Is the Council aware that, on 7 October 2004, an NGO bill proposed by the Government of Zimbabwe received its first reading and that if, after two further readings, it is approved by President Mugabe, it will have a very serious effect on the humanitarian situation?
Le Conseil sait-il que, le 7 octobre 2004, un projet de loi présenté par le gouvernement du Zimbabwe a été examiné en première lecture et que, dans le cas où, après deux nouvelles lectures, il serait approuvé par le Président Mugabe, il aurait d’importantes répercussions sur la situation humanitaire du pays?

But as I read Bill C-34 and as others read it, those amounts can be deducted in order to keep the railways under the revenue cap. That obviously has a negative impact on how much is passed on to the producer.
D'après les dispositions du projet de loi C-34, ces sommes peuvent être déduites pour maintenir les compagnies ferroviaires sous le plafond sur les revenus, ce qui a des incidences négatives sur les fonds qui peuvent être transférés aux producteurs.