Vertaling van "can only constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

chemical make up of grapes | the chemical constitution of a grape | chemical constitution of a grape | chemical constitution of grapes
composition chimique des raisins

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

mechanical medicine using only hands for treatment | etiopathic therapy | etiopathy
étiopathie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will support it because it represents the only viable approach the federal government can take and the only constitutionally valid NAFTA compatible ban on bulk water export that can be achieved.
Elle l'appuiera parce qu'il représente la seule mesure viable que le gouvernement puisse prendre à l'heure actuelle et le seul moyen constitutionnellement valable et compatible avec l'ALENA que l'on puisse utiliser pour interdire les exportations d'eau.

In the absence of exempting water from NAFTA, the Canadian Alliance will support the proposed bill as it represents the only viable approach that the federal government can take and the only constitutionally valid NAFTA compatible ban on bulk water export.
À défaut d'une exemption de l'eau des dispositions de l'ALENA, l'Alliance canadienne appuiera le projet de loi, car il représente la seule initiative viable que le gouvernement fédéral puisse prendre et la seule interdiction constitutionnellement valable, et compatible avec les dispositions de l'ALENA, d'exportation de grandes quantités d'eau.

H. whereas the garment and textile industry not only constitutes Vietnam’s largest single source of formal sector employment, with a direct labour force of more than two million workers, but is also its largest export sector; whereas the electronics assembly sector, another leading export manufacturing sector, employs approximately 120 000 workers;
H. considérant que l'industrie de l'habillement et du textile est non seulement la plus importante source d'emplois du secteur formel au Viêt Nam, comptant une main-d'œuvre directe de plus de deux millions de travailleurs, mais qu'elle représente également le plus grand secteur d'exportation du pays; considérant que le secteur de l'assemblage électronique, qui représente également un des secteurs de fabrication les plus importants en matière d'exportations, emploie environ 120 000 travailleurs;

The publication of that call (EPSO/CAST/EU/27/07), in English, French and German only, constitutes discrimination between potential candidates on the basis of language, contrary to European Union law
La publication de cet appel (EPSO/CAST/EU/27/07) dans les seules langues allemande, anglaise et française, constitue une discrimination fondée sur la langue entre les candidats potentiels, contraire au droit de l’Union

169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;
169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;

163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;
163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;

The refusal by an undertaking in a dominant position to grant a licence for a copyright only constitutes an abuse of a dominant position in certain circumstances
Le refus par une entreprise en position dominante d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle ne constitue un abus de position dominante que sous certaines conditions

8. Considers that, following the adjustment and the revision of the financial perspective to cover the needs relating to enlargement, the reference amounts of the programmes under co-decision should be adapted according to the procedure agreed at the conciliation meeting of 16 July 2003; in consequence, proposes, in consultation with the specialised committees, to increase the part of the programmes over the period 2004-2006 as indicated in Annex 2 to this Resolution; therefore, recalls that all the reference amounts agreed by the two arms of the budgetary authority can only constitute an indicative reference and that only the legislative procedure can establish the final amounts for each programme; approves the table contained in Annex 2 to this Resolution as a basis for discussion and possible agreement with Council; stresses that the amounts beyond 2006 will be decided by the budgetary authority;
8. considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire;

I can tell you that the only constitutional lawyer who appeared before the Commons committee, and I am privileged to have him sitting here today, offered his legal opinion that my bill was constitutional even when it called for mandatory consecutive sentencing.
Le seul constitutionnaliste qui ait comparu devant le comité de la Chambre des communes, et j'ai le privilège qu'il soit ici présent aujourd'hui, s'est prononcé et a déclaré que mon projet de loi était constitutionnel, même si ses dispositions contenaient l'imposition de peines consécutives obligatoires.