The Chairman: Further to that, if a person is charged and, say, two years later the charges are dropped, but at that point the whole issue is old news and he can no longer sell the book that he was intending to write to raise money to cover the expenses that he has had in those two years, how would your law then apply?
La présidente: De plus, si une personne est accusée et que deux ans plus tard les accusations sont retirées, mais qu'à ce moment-là, toute l'affaire est devenue de l'histoire ancienne et qu'il ne peut plus vendre le livre qu'il avait l'intention d'écrire pour recueillir l'argent nécessaire pour rembourser les dépenses qu'il a dû engager au cours de ces deux années, comment la loi s'appliquerait-elle à ce moment-là?
