(11) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre) a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communa
utaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la
...[+++]réglementation concernant les contenus.