Traduction de «can be obtained on written request from mr jean-françois verstrynge » (Anglais → Français) :

What section 810 would allow the justices to do would be items such as these: prohibit the defendant from engaging in any activity that involves contact with persons under the age of 14 years, including using a computer system; prohibit the defendant from attending a public park or public swimming area where persons under the age of 14 years are present or can reasonably be expected to be present, or in day care centres, school grounds or playgrounds; require the defendant to wear an electronic monitoring device as long as the attorney general makes the request; require the defendant to remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the provincial court judge; and require the defendant to return to and remain at his or her place of residence at specified times.
L'article 810 permettrait par exemple aux juges d'ordonner à l'accusé de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans, notamment utiliser un ordinateur; ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de 14 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu; porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition; rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge; et regagner sa résidence et y rester aux moments précisés dans l’engagement.

The questionnaire can be obtained on written request from Mr Jean-François Verstrynge, Head of Division III/F/4, 200 rue de la Loi, Nerv 6/29, B-1049 Brussels, to whom the replies should also be addressed.
Les intéressés sont priés de faire connaître leurs réactions écrites avant le 15 mai 1991. Ce questionnaire est disponible sur demande écrite auprès de M. Jean-François Verstrynge, Chef de division, III/F-4, 200 rue de la Loi, NERV 6/29, B-1049 Bruxelles, à qui les intéressés sont priés d'envoyer également leurs réactions.