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Vertaling van "camr beyond the wto requirements could threaten existing " (Engels → Frans) :

Expanding the scope of CAMR beyond the WTO requirements could threaten existing elements in CAMR that secure Canada's compliance with its international trade obligations.

Élargir la portée du RCAM au-delà des exigences de l'OMC pourrait compromettre les éléments actuels du RCAM qui permettent d'assurer que le Canada se conforme à ses obligations commerciales internationales.


Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market pe ...[+++]

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le ...[+++]


What I would recommend is that if Canada really wants to support this concept of taking the evaluation of trade policies beyond a narrow, economic or WTO-legalistic approach, if we want to include social and environmental impacts, we could encourage the WTO—it might require some additional resources, which Canada and other countries would have to pu ...[+++]

Je recommanderai par contre, si le Canada veut vraiment appuyer cette idée d'élargir cette évaluation des politiques commerciales au-delà de l'approche étroite, économique ou rigoriste de l'OMC, si nous voulons y inclure les impacts sur le plan social et sur l'environnement, d'encourager l'OMC—mais cela nécessiterait peut-être l'injection de ressources supplémentaires que le Canada et d'autres pays pourraient fournir—de commencer à tester ces idées concrètement au cours du prochain examen de la politique commerciale du pays dont ce sera le tour cette année.


13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations ...[+++]

13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commissi ...[+++]


Commissioner Fischer-Boel thanked Lithuania for its contribution to the debate and reminded the delegations that the Commission Communication last year indicated that measures to compensate for the risks in agriculture had to be WTO-compatible, would require public co-financing and could not undermine the existing risk management programmes in some Member States.

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a remercié la Lituanie pour sa contribution au débat et a rappelé aux délégations que la communication de la Commission présentée l'année dernière montrait que des mesures de ce genre visant à compenser les risques dans le secteur agricole doivent être compatibles avec les règles de l'OMC, nécessitent un cofinancement public et ne doivent pas nuire aux programmes existants dans certains États membres en matière de gestion des risques.


Whereas some of these suggestions are essentially ready to be implemented – or could be the subject of projects that can benefit from Community funding, for example in the framework of the Aeneas programme[9], which will continue to exist beyond the end of the current financial perspectives as one of the thematic programmes for Community assistance to third countries[10] – others will ...[+++]

Tandis que certaines de ces suggestions sont globalement prêtes à être mises en œuvre, ou peuvent faire l'objet de projets susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire, par exemple dans le cadre du programme Aeneas[9], qui continuera d'exister après l'expiration des perspectives financières actuelles comme l'un des programmes thématiques d'assistance communautaire aux pays tiers[10], d'autres exigeront de nouvelles discussions et analyses.


Only recently Parliament drew attention to areas where greater activity is required of the Union at international level; these spheres go well beyond the 'pillar structure'. In its resolution on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (ECHELON interception system) Parliament regards it as essential that an agreement should be negotiated and signed between ...[+++]

Dans sa résolution sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon), il estime entre autres nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises et souligne la nécessité d'examiner des dispositions du droit européen et international qui permettraient de lutter contre l'espionnag ...[+++]


Whereas some of these suggestions are essentially ready to be implemented – or could be the subject of projects that can benefit from Community funding, for example in the framework of the Aeneas programme[9], which will continue to exist beyond the end of the current financial perspectives as one of the thematic programmes for Community assistance to third countries[10] – others will ...[+++]

Tandis que certaines de ces suggestions sont globalement prêtes à être mises en œuvre, ou peuvent faire l'objet de projets susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire, par exemple dans le cadre du programme Aeneas[9], qui continuera d'exister après l'expiration des perspectives financières actuelles comme l'un des programmes thématiques d'assistance communautaire aux pays tiers[10], d'autres exigeront de nouvelles discussions et analyses.


The European Commission has today published a report on the state of the rail sector in the European Union (EU) The report confirms the thrust of the Commission's 1996 White Paper on rail policy and underlines the radical change required to revitalise Europe's rail sector and halt the dramatic decline in market share which ultimately threatens rail's very existence beyond the next century.

La Commission européenne a publié aujourd'hui un rapport sur la situation du secteur ferroviaire dans l'Union européenne (UE). Ce rapport confirme les options du Livre blanc de 1996 sur la politique ferroviaire, et insiste sur les changements radicaux qu'il faut opérer pour revitaliser le secteur des chemins de fer en Europe et mettre fin au rétrécissement des parts de marché qui menace en fin de compte le maintien du rail au delà du siècle prochain.


- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defin ...[+++]

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours com ...[+++]


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