It has now come to my attention that the Honourable Mr. Justice Campbell of the Federal Court has just ruled that the decision of the Minister of Agriculture to introduce Bill C-18 into Parliament, in violation of the provisions of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act, was " an affront to the rule of law" and that the " Minister breached his statutory duty . as set out in that section" .
Je viens d'apprendre que l'honorable juge Campbell de la Cour fédérale vient de rendre sa décision et a précisé que le ministre de l'Agriculture en décidant de déposer le projet de loi C-18 au Parlement enfreint l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé; il dit que cela représente un affront à la primauté du droit et que le ministre n'a pas respecté l'obligation d'origine législative prévue dans cette disposition.