Traduction de «came the unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

Proclamation giving notice that the Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital came into force on D
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueu

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

unanimous approval of the Council
approbation unanime du Conseil

Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998
Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And interestingly enough, a year ago, almost to the day, all of us came together unanimously and made a report to the commissioner of the coast guard and to the minister about where the cost-recovery scheme was and what we felt should go ahead.
Il est intéressant de noter qu'il y a un an, presque jour pour jour, nous avons tous signé à l'unanimité un rapport destiné au commissaire de la Garde côtière et au ministre, rapport, qui portait sur le régime de recouvrement des coûts et qui énonçait nos propositions.

But on this issue, I think we would like to challenge the chair's ruling on this particular amendment, because it's necessary that we take every step possible to respond to the witnesses and to approach an amendment strategy that responds to the witnesses who came in unanimity before the committee.
Mais sur cette question particulière, je pense que nous voudrions contester la décision de la présidence relative à cet amendement, car nous jugeons qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures possibles pour répondre aux témoins et adopter des amendements qui apaiseront les préoccupations présentées à l'unanimité par les témoins au comité.

That is why Parliament’s Committee on Fisheries came out unanimously in favour of the urgent procedure.
C’est pourquoi la commission de la pêche du Parlement s’est déclarée à l’unanimité en faveur de la procédure d’urgence.

At this, several gave ground and then there came the unanimous result.
Plusieurs ont alors fait certaines concessions, ce qui a permis d’aboutir à l’unanimité.

– having regard to the hearing held by the Committee on Transport and Tourism on 24 January 2006, at which representatives of railway companies, infrastructure managers, and the railway industry came out unanimously in favour of the deployment of ERTMS,
— vu l'audition qui s'est déroulée le 24 janvier 2006 devant la commission des transports et du tourisme, lors de laquelle des représentants d'entreprises ferroviaires, de gestionnaires d'infrastructures et de l'industrie ferroviaire ont plaidé sans réserve pour le déploiement de l'ERTMS,

– having regard to the hearing held by the Committee on Transport and Tourism on 24 January 2006, at which representatives of railway companies, infrastructure managers, and the railway industry came out unanimously in favour of the deployment of ERTMS,
– vu l'audition qui s'est déroulée le 24 janvier 2006 devant la commission des transports et du tourisme, lors de laquelle des représentants d'entreprises ferroviaires, de gestionnaires de structures et de l'industrie ferroviaire ont plaidé sans réserve pour le déploiement de l'ERTMS,

In particular, it became clear that legal aid was provided in very different ways in the different Member States and that when it came to vulnerable suspects, there was only unanimity in considering children to be vulnerable.
En particulier, il s'est avéré que la manière dont l'aide judiciaire est fournie varie sensiblement selon les États membres et que seuls les enfants sont unanimement considérés comme des suspects vulnérables.

The Council came to unanimous political agreement on the compromise Rural Development Regulation, which establishes the legislative framework for structural and horizontal actions in agriculture for the period 2007-2013.
Le Conseil est parvenu à un accord politique à l'unanimité sur le compromis de règlement "développement rural" qui fixe le cadre législatif des actions structurelles et horizontales en matière agricole pour la période 2007-2013.

One thing that came out unanimously, from everyone who was attending, was that Human Resources does outstanding quality work and provides quality services in the community, but they don't talk much about it.
Tous ont déclaré, à l'unanimité, que le ministère effectuait de l'excellent travail, qu'il fournissait des services de qualité à la communauté, sauf qu'il n'en parlait pas beaucoup.