Vertaling van "came an amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Reciprocal Agreement on Social Security Between Canada and Australia Came into Force September 1, 1989
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie est entrée en vigueur le 1er septembre 1989

Proclamation giving notice that the Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital came into force on D
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueu

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

Amended report
rapport modifié

Eimeria cameli
Eimeria cameli

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The past has shown that deficient supervision came often about from lack of clarity on who is finally competent to take infringement initiatives. This amendment aims at avoiding conflicts between authorities which is of utmost importance.
L'histoire a montré que le défaut de surveillance prudentielle provient souvent d'une confusion quant à l'autorité qui est compétente en fin de compte pour engager des procédures d'infraction. Le présent amendement a pour objectif d'éviter les conflits entre autorités, ce qui est de la plus haute importance.

We recently came to an agreement at first reading to amend the provisions governing the European Regional Development Fund. Under these provisions, it will now be possible to grant assistance for housing improvements within the most marginalised communities in Europe, which include many Roma.
Nous avons dégagé récemment en première lecture un accord en vue de modifier les dispositions régissant le Fonds européen de développement régional, qui permettent désormais d’accorder un soutien à l’amélioration du logement au sein des communautés les plus gravement marginalisées en Europe, qui comptent de nombreux Roms.

That amendment came into force on 1 August 2007.
Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2007.

Then, this summer, came the air disasters of which you are aware and to which Mr Pafilis referred, and it was at that point that Parliament, presented with this amended proposal for a regulation, adopted, at the proposal of Mrs De Veyrac as rapporteur, some extremely positive amendments harmonising the criteria under which a company can be banned or have its flight options restricted. I think that this proposal can now be adopted fairly rapidly, in November.
Ensuite sont intervenus cet été les accidents d’aviation que vous connaissez et que M. Pafilis rappelle et, à ce moment là en effet, le Parlement, saisi de cette proposition modifiée du règlement, a adopté, sur la proposition de Mme De Veyrac, rapporteur, des amendements extrêmement positifs qui harmonisent les critères selon lesquels une compagnie est interdite ou se voit limitée dans ses possibilités de vol. Je pense que cette proposition pourra désormais être adoptée assez rapidement, au mois de novembre.

At the first meeting the Commission presented the "guidelines for the amendment of projects", the 2002-03 programme for inspection and audit missions, the allocations of appropriations for 2002 for each Member States and the payment forecasts and the draft Regulation on financial corrections (which came into force on 1 January 2003).
Lors de la première réunion, la Commission a présenté les «lignes directrices concernant la modification des projets», le programme 2002-2003 concernant les missions de contrôles et d'audit, les allocations de crédits 2002 pour chaque État membre ainsi que les prévisions de paiement et le projet de règlement sur les corrections financières (entré en vigueur le 1er janvier 2003).

At the first meeting the Commission presented the "Guidelines for the amendment of projects", the 2002-03 programme for inspection and audit missions, the allocations of appropriations for 2002 for each Member States and the payment forecasts and the draft Regulation on financial corrections (which came into force on 1 January 2003).
Lors de la première réunion, la Commission a présenté les « lignes directrices concernant la modification des projets », le programme 2002-2003 concernant les missions de contrôle et d'audit, les allocations de crédits 2002 pour chaque État membre ainsi que les prévisions de paiement et le projet de règlement sur les corrections financières (entré en vigueur le 1er janvier 2003).

– Mr President, on behalf of my colleagues in the Socialist and the Christian Democratic Group I would like to make an oral amendment to paragraph 9. It should read as follows: ".welcomes the fact that the Commission came forward with the announced packet of the three climate change proposals".
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de présenter, au nom de nos collègues du groupe du parti des socialistes européens et du groupe du parti populaire européen, un amendement oral au paragraphe 9, ainsi libellé : ".se félicite que la Commission ait présenté le paquet annoncé de trois propositions sur le changement climatique ".

On the computerisation of the scheme, two texts establishing the legal basis of the new system came into force on 31 March 1999: Commission Regulation (EC) No 502/1999 [21] of 12 February 1999, amending certain implementing provisions of the Customs Code, and Decision No 1/1999 of the EC-EFTA Joint Committee on "common transit" amending appendices I, II and III to the Convention of 20 May 1987.
S'agissant de l'informatisation du régime, deux textes établissant les bases légales du nouveau système sont entrés en application le 31.3.1999 : le règlement (CE) n° 502/99 [21] de la Commission du 12.2.1999, modifiant certaines dispositions d'application du Code, et la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE « transit commun » modifiant les appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987. La mise en oeuvre opérationnelle se poursuit.

I therefore ask you to reject the four amendments tabled so that we can close this chapter on fisheries and the environment with the thought which came up in the committee’s debate. These two areas are closely related and they suffer the effects of the same environmental attacks.
Je demande par conséquent que les quatre amendements présentés soient rejetés et que nous clôturions ce chapitre relatif à la pêche et à l'environnement sur la considération qui a surgi du débat à la commission : il est vrai que ces deux secteurs sont étroitement liés et qu'ils subissent les conséquences des mêmes agressions environnementales.

Directive 97/11/EC on the assessment of effects on the environment, amending Directive 85/337/EEC, came into force on 14 March 1999 but its impact only really began to be felt during 2000.
La directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, modificative de la directive 85/337/CEE, est entrée en vigueur le 14 mars 1999.