Traduction de «called preventive detention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seminar on Preventive Detention
Séminaire sur la détention préventive

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

sentence of preventive detention
sentence de détention préventive

indefinite incarceration | indefinite detention | preventive incarceration
internement | internement ordinaire | internement de sécurité | internement de sûreté

preventive detention
détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

Diabetes prevention and control: a call for action
Diabetes prevention and control: a call for action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;

The first series of observations concern proposed section 83.3, which I will follow the tradition of calling preventive detention — of course, it is really called recognizance for conditions — and then a few remarks about investigative hearings.
La première série d'observations porte sur l'article proposé 83.3, qui traite de ce que je vais appeler, conformément à la tradition, la détention préventive, — en fait, cela s'appelle bien sûr l'engagement assorti de conditions —, après quoi je ferai quelques observations sur l'investigation.

32. Notes that the abusive deprivation of children’s liberty, especially in the context of preventive detention and the detention of migrant children, has resulted in overcrowded detention centres and an increase in torture and ill-treatment of children; calls on states to ensure that the deprivation of children’s liberty is, as required by universal human rights standards, genuinely used only as a measure of last resort, for the minimum necessary period and always taking into account the best interest of the child;
32. souligne que le recours abusif à la privation de liberté des enfants, en particulier à leur mise en détention préventive et à l'enfermement d'enfants migrants dans des centres rétention, a abouti à une surpopulation des centres de détention et à l'augmentation de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des enfants; demande aux États de veiller à ce que la privation de liberté des enfants, conformément aux droits de l'homme universels, ne soit utilisée qu'en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant;

The EU also calls upon all states to establish or maintain independent and effective mechanisms to monitor places of detention with a view to preventing acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
L'UE appelle également tous les États à instituer ou à maintenir des mécanismes indépendants et efficaces de contrôle des lieux de détention en vue de prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

31. Welcomes the progress made with regard to the prevention of torture and ill-treatment, including in the prison system; calls for improvements to living conditions in prisons in order to bring them up to a standard commensurate with human dignity and to fight the high levels of corruption in the prison service; underlines that progress needs to be made in improving conditions at detention facilities following the recommendations along these lines made by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhumane or Degrading Treatment or Punishment (CPT) in 2008, and recalls the Ombudsman's conclusions that conditions are below national and international human rights standards for the detention of prisoners and efforts to fight high levels of corruption in the prison service;
31. se félicite des progrès réalisés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, y compris en milieu carcéral; demande que des améliorations soient apportées aux conditions de vie dans les prisons, afin de les aligner sur des normes conformes à la dignité humaine, et que des mesures soient prises pour combattre la forte corruption qui règne dans l'administration pénitentiaire; souligne que des progrès doivent être réalisés pour améliorer les conditions de détention à la suite des recommandations formulées en 2008 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et rappelle les conclusions du médiateur, selon lesquelles les conditions actuelles sont inférieures aux normes nationales et internationales relatives à la détention des prisonniers;

28. Welcomes the progress made with regard to the prevention of torture and ill-treatment, including in the prison system; calls for improvements to living conditions in prisons in order to bring them up to a standard commensurate with human dignity and to fight the high levels of corruption in the prison service; underlines that progress needs to be made in improving conditions at detention facilities following the recommendations along these lines made by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhumane or Degrading Treatment or Punishment (CPT) in 2008, and recalls the Ombudsman’s conclusions that conditions are below national and international human rights standards for the detention of prisoners and efforts to fight high levels of corruption in the prison service;
28. se félicite des progrès réalisés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, y compris en milieu carcéral; demande que des améliorations soient apportées aux conditions de vie dans les prisons, afin de les aligner sur des normes conformes à la dignité humaine, et que des mesures soient prises pour combattre la forte corruption qui règne dans l'administration pénitentiaire; souligne que des progrès doivent être réalisés pour améliorer les conditions de détention à la suite des recommandations formulées en 2008 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et rappelle les conclusions du médiateur, selon lesquelles les conditions actuelles sont inférieures aux normes nationales et internationales relatives à la détention des prisonniers;

On the one hand, the high cost of 30 years of so-called “tough on crime” detention policy has killed more sensitive prevention and rehabilitation policies.
D'une part, la lourdeur économique de 30 ans de politique de détention dite tough on crime a mené au naufrage de politiques de prévention et de réhabilitation plus sensibles.

This is a very controversial part of Bill S-3, recognizance with conditions, or what is called preventive detention.
La deuxième partie du même projet concerne les engagements assortis de conditions, autrement dit la détention préventive. Il s'agit là d'un élément très controversé du projet de loi S-3.

If the so- called ``preventive detention'' provision from the Anti-terrorism Act is re-enacted, it would be another vessel available for the government to place conditions on the actions and behaviour of a citizen.
Si la disposition dite de « détention préventive » de la Loi antiterroriste est reconduite, ce serait un autre instrument dont le gouvernement pourrait se servir pour régir le comportement et les activités d'un citoyen.