Traduction de «called for whistle-blowers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

boatswain's pipe | boatswain's whistle | boatswain's call | Bo's'n's Pipe | Bo's'n's' whistle | whistle | pipe | call
sifflet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (17) where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers;
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;

where the request of the contracting authority is based, inter alia, on the information provided by OLAF, that Office shall cooperate with the panel in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers;
lorsque la demande du pouvoir adjudicateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l'OLAF, ce dernier coopère avec l'instance conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dans le plein respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;

They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.
Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.

Key pieces of legislation remain to be adopted, such as the law on free legal aid, the law on whistle-blowers, and the law on conflicts of interest.
Des textes législatifs clés doivent encore être adoptés, comme la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, la loi sur les lanceurs d’alerte et la loi sur les conflits d’intérêt.

ensuring possible irregularities noted lower down the organisation are reported appropriately and followed-up, including protection for ’whistle-blowers’
veiller à ce que d'éventuelles irrégularités constatées aux niveaux inférieurs de l'organisation soient correctement signalées et fassent l'objet d'un traitement adéquat, incluant la protection des informateurs.