Traduction de «called bill c-68 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special billing call
appel à facturation spéciale

third-party billing call
communication payable par un tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These amendments are being brought in because the government is attempting to backpedal on that very onerous piece of legislation which was called Bill C-68 in the last parliament.
Cependant, elles sont proposées parce que le gouvernement essaie de faire marche arrière sur le coûteux projet de loi C-68 qu'il a présenté lors de la dernière législature.

As you know, the government of the day several years back passed a fairly large gun control bill called Bill C-68.
Comme vous le savez, le gouvernement du jour il y a plusieurs années a adopté un projet de loi assez important sur le contrôle des armes à feu qu'on appelait le projet de loi C-68.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

The petitioners call upon parliament to recognize that Bill C-68 was supported by misleading statistical data when it was presented to parliament, that there is no evidence that the criminal use of firearms is impeded by restrictive firearms legislation, that the enforcement of Bill C-68 would be a major burden on police officers and that the search and seizure provisions of Bill C-68 would constitute a breach of traditional civil rights and would be an affront to all law-abiding Canadians.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'on a utilisé des données trompeuses pour justifier le projet de loi C-68 au moment de sa présentation, qu'il n'existe aucune preuve qu'une loi plus restrictive empêchera l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions du C-68 concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

Calls which are free of charge to the calling subscriber, including calls to helplines, are not to be identified in the calling subscriber's itemised bill.
Les appels qui sont gratuits pour l’abonné appelant, y compris les appels aux lignes d’assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l’abonné appelant.

Calls which are free of charge to the calling subscriber, including calls to helplines, are not to be identified in the calling subscriber's itemised bill.
Les appels qui sont gratuits pour l'abonné appelant, y compris les appels aux lignes d'assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l'abonné appelant.

The petitioners protest the following provisions of Bill C-68: the universal registration of long guns; the replacement of the firearms acquisition certificate by a firearms possession certificate; restrictions and controls on the purchase of ammunition; provisions to ban the purchase and use of .25 and .32 calibre handguns and handguns with a barrel length of under 4.14 inches; and regulation by orders in council (1525 ) These petitioners call on Parliament to refrain from passing Bill C-68 as it presently stands with the above mentioned provisions.
Les pétitionnaires protestent contre les dispositions suivantes du projet de loi C-68: l'enregistrement universel des armes d'épaule, le remplacement de l'autorisation d'acquisition d'armes à feu par une autorisation de possession d'armes à feu, les restrictions et la réglementation applicables à l'achat de munitions, les dispositions interdisant l'acquisition et l'usage d'armes de poing de calibres 25 et 32 et d'armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 4,14 pouces, et le pouvoir de réglementation par décret (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir d'adopter le projet de loi C-68 sous son libellé actuel avec les dispositions susmentionnées.

Senator Anne Cools: I'd just like to go to the record. Some years ago we had a bill before us in Parliament called Bill C-68.
La sénatrice Anne Cools: Je voudrais déclarer, aux fins du compte rendu, qu'il y a quelques années, le projet de loi C-68 nous avait été soumis.