Vertaling van "called bill c-206 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special billing call
appel à facturation spéciale

third-party billing call
communication payable par un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must be understood that, while several Bloc Quebecois members initially supported the original version of Bill C-264, the situation is totally different in the case of the version now called Bill C-206.
Il faut bien comprendre que si plusieurs députés du Bloc avaient initialement donné leur appui à la première version du projet de loi C-264, il en est autrement avec la nouvelle version qu'incarne maintenant le projet de loi C-206.

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.
Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.

The bill originally called C-264 and amended on June 11, 1998, thus became Bill C-206 when the House resumed sitting.
Le projet de loi initialement connu sous l'appellation de C-264, et modifié le 11 juin 1998, devenait ainsi le projet de loi C-206 lors de la reprise des travaux.

Today, I stand as sponsor in the House of Bill S-206, a bill from the other place, calling for recognition of World Autism Awareness Day.
Je parraine aujourd'hui le projet de loi S-206, qui nous arrive de l'autre endroit et vise la reconnaissance de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

Calls which are free of charge to the calling subscriber, including calls to helplines, are not to be identified in the calling subscriber's itemised bill.
Les appels qui sont gratuits pour l’abonné appelant, y compris les appels aux lignes d’assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l’abonné appelant.

Calls which are free of charge to the calling subscriber, including calls to helplines, are not to be identified in the calling subscriber's itemised bill.
Les appels qui sont gratuits pour l'abonné appelant, y compris les appels aux lignes d'assistance, ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de l'abonné appelant.

I have read Bill C-206, introduced by my colleague, the hon. member for Scarborough West, to whom I have listened attentively, both during his presentation before the Sub-Committee on Procedure and House Affairs, when he so eloquently argued to have his bill put to a vote in this House, and when he reached a stage not many reach, because many are called but few are chosen.
J'ai pris connaissance du projet de loi C-206 présenté par mon collègue, l'honorable député de Scarborough-Ouest, que j'ai écouté attentivement, tant lors de sa présentation devant le Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre, lorsqu'il a, de façon si éloquente, défendu son projet de loi pour qu'il soit votable en cette Chambre.

Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, I have two petitions signed by residents of my constituency, Scarborough West, the first of which deals with the issue of crime prevention and makes the suggestion that one way to help alleviate what seems to be a rash of crime is to protect witnesses who may have evidence that can lead to the apprehension and incarceration of criminals (1530 ) In that regard they call upon Parliament to enact a witness protection bill. More specifically, they pray that Parliament enact Bill C-206, which happens to be my bill, at the earliest opportunity so as to provide a statutory foundation for a national witness relocation and protection program.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, les deux autres pétitions sont signées par des habitants de ma circonscription, Scarborough-Ouest. La première porte sur la prévention de la criminalité et fait valoir qu'on pourrait contribuer à apaiser ce qui semble être une éruption de la criminalité en protégeant les témoins qui pourraient posséder des éléments de preuve pouvant mener à l'arrestation et à l'incarcération de criminels (1530) À cet égard, ils demandent au Parlement de donner force de loi à une mesure de protection des témoins et l'exhortent plus particulièrement à adopter le plus tôt possible le projet de loi C-206, dont je suis l'auteur, afin de donner un fondement juridique à un programme national de réinstallation et de protection des témoins.