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Negotiated procedure with prior call for competition
Negotiated procedure with prior publication
Negotiated procedure without prior publication
Procedure with a prior call for competition
We're just a phone call away!

Vertaling van "call just prior " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché


negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché


procedure with a prior call for competition

procédure avec mise en concurrence préalable


We're just a phone call away!

Il suffit de nous téléphoner!
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Speaker, according to media reports, Peggy Walsh Craig of Nipissing received a phone call during the 2011 election campaign asking her if she intended to vote Conservative, to which she said no. She received a second call just prior to election day claiming to be from Elections Canada to tell her that her polling station had moved.

Monsieur le Président, selon les médias, Peggy Walsh Craig, de Nipissing, a reçu, pendant la campagne électorale de 2011, un appel lui demandant si elle avait l'intention de voter pour les conservateurs, ce à quoi elle a répondu non.


Less than a week ago, I read a news report where a Canadian citizen made a complaint to Elections Canada and said, “I received a call just prior to the election.

Il y a moins d’une semaine, j’ai lu un article concernant un citoyen canadien qui a porté plainte auprès d’Élections Canada et déclaré: « J’ai reçu un appel juste avant les élections.


The committee that studied this bill heard about the advantage of present government members being able to distribute a householder just prior to the call of an election because of inside information.

On a signalé au comité qui a étudié le projet de loi les avantages que les députés ministériels possédaient, du fait qu'ils peuvent envoyer à leurs électeurs un bulletin juste avant le déclenchement des élections, puisqu'ils ont des renseignements privilégiés.


3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulat ...[+++]

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; ...[+++]


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1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulat ...[+++]

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloque ...[+++]


19. Supports the idea of setting aside 1.4 billion allowances from the EU ETS prior to 2020 as a possible solution to maintaining the incentives in the ETS and to guarantee the level of stringency foreseen at the time of the legislative procedure; calls also for a significant number of allowances to be auctioned at EU level to support a technology accelerator and to fund a just transition mechanism for the European workforce; cal ...[+++]

19. est favorable à l'idée de réserver 1,4 milliard de quotas du système d'échange de l'Union avant 2020 en tant que solution possible pour maintenir l'effet d'incitation du système d'échange de quotas et garantir le niveau de rigueur prévu lors de la procédure législative; demande également qu'un nombre significatif de quotas soit vendu aux enchères au niveau de l'Union pour soutenir un accélérateur technologique et financer un mécanisme de transition qui soit juste pour les travailleurs européens; demande à la Commission de présenter une proposition sur les modalités pratiques d'organisation de cette politique;


Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.

En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.


7. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its d ...[+++]

7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent ...[+++]


The conclusion drawn by Ontarians is that just prior to the next federal election being called, all sorts of election goodies are going to be carted out.

Les Ontariens en concluent que le gouvernement distribuera des faveurs électorales juste avant le déclenchement des prochaines élections fédérales.


It reveals that just prior to the 1997 election call, the number of approvals skyrocketed.

On y apprend que tout juste avant le déclenchement des élections de 1997, le nombre d'approbations de projets a grimpé en flèche.




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'call just prior' ->

Date index: 2025-03-04
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