Therefore, a national data protection authority cannot require an internet search engine service provider to withdraw information from its index except in cases where this service provider has not complied with the exclusion codes or where a request emanating from a website regarding an update of cache memory has not been complied with.
En conséquence, une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index, à l’exception des cas dans lesquels ce fournisseur de services ne s’est pas conformé aux codes d’exclusion ou dans lesquels une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire caché n’a pas été respectée.