Vertaling van "cable broadcasting right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cable broadcasting right
droit de diffusion par câble

right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction
droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

broadcasting rights | media rights | sports rights
droits sportifs

For years, I was a member of the Fundamental Rights Reform Commission, the Regional and Cable Broadcasting Authority and the Private Broadcasting Authority, as well as being Chair of the Data Protection Council for many years.
J'ai fait partie pendant de nombreuses années de la commission de la réforme constitutionnelle, des autorités des radios câblées et régionales, de celle des radios privées, de la commission électorale fédérale, et j'ai présidé longtemps le Conseil de protection des données.

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

This applies upstream to the marketing and operation of special-interest channels and the acquisition of broadcasting rights, markets on which France Télévision is present, and downstream to the pay-TV market, on which France Télécom is active as a cable television operator.
Il en va ainsi, sur l'amont, du marché de la commercialisation et de l'exploitation de chaînes thématiques, et de celui de l'acquisition de droits de diffusion, sur lesquels France Télévision est présente. Il en va de même, sur l'aval, du marché de la télévision à péage où France Télécom est active via ses activités télévisuelles de câblo-opérateur.

As regards the specific issue of cable distributors’ access to the rights needed for cable distribution, Directive 93/83/EEC of 27 September 1993, on satellite broadcasting and cable retransmission has provided a legal framework for the acquisition of copyright and neighbouring rights.
Pour ce qui est de la question spécifique de l'accès des distributeurs par câble aux droits nécessaires à la distribution par câble, la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, a instauré un cadre juridique pour l'acquisition du droit d'auteur et des droits voisins.

In a report last year on digital TV( A5-0143/2000 ) Parliament was concerned by the non-existence of the internal market in digital TV. Thus rights to broadcast for cable TV are sold on a purely national basis (conclusions 12-14).
Dans un rapport de l'an dernier consacré à la question en objet (A5-0143/2000 ) , le Parlement européen s'est inquiété de l'absence de marché intérieur dans le secteur de la télévision numérique ; faute d'un tel marché, les droits de diffusion pour la télévision par câble se vendent à l'échelon exclusivement national (conclusions 12 à 14).

In a report last year on digital TV( A5-0143/2000) Parliament was concerned by the non-existence of the internal market in digital TV. Thus rights to broadcast for cable TV are sold on a purely national basis (conclusions 12-14).
Dans un rapport de l'an dernier consacré à la question en objet (A5-0143/2000) , le Parlement européen s'est inquiété de l'absence de marché intérieur dans le secteur de la télévision numérique ; faute d'un tel marché, les droits de diffusion pour la télévision par câble se vendent à l'échelon exclusivement national (conclusions 12 à 14).